PRIVILEGE DE JURIDICTION
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 5 A, 08 septembre 1999, SNC Groupement Exportation des Farines contre Overseas International ; AUTEUR(S): Rusquec, Emmanuel REFERENCE: MOTS
CLEFS: Privilège de juridiction, plaideurs français,
renonciation ; Privilège de juridiction, renonciation tacite, volonté non équivoque, appréciation souveraine des juges du fond DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, Chambre sociale, numéro 97-41-511, 20 octobre 1999 AUTEUR(S): Pansier, Frédéric-Jérôme REFERENCE: Cahiers sociaux du Barreau de Paris,
n° 115, 01/12/1999, pp. 358-359 MOTS CLEFS: Obligations contractées dans un pays étranger, compétence d'un tribunal français, article 15 du Code civil, privilège de juridiction, droit de l'étranger demandeur, renonciation au bénéfice de la règle de compétence doit émaner à la fois du demandeur et du défendeur, renonciation implicite, |
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