PRIX DES PARTS ET CLAUSE LEONINE
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DECISION
COMMENTEE : Paris,
25e ch. B, 12 mai 2000, Dijan
c/ Ducellier AUTEURS : Cl. Champaud et D.Danet REFERENCES
: Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre
2001, n°4, pp. 914 MOTS-CLEFS
:
Droit de sociétés. Cession de parts. Une
convention de cession de parts peut prévoir que celle-ci s'étalera sur
plusieurs années. Le prix des parts cédées et délivrées année par
année peut être fixé ab
initio
de manière ferme et définitive sans qu'il puisse être allégué qu'il
s'agirait d'une stipulation léonine. L'acquéreur
ne saurait cette qualification du fait que la valeur réelle des parts a
considérablement diminué à la suite de l'évolution défavorable des
affaires sociales dont il avait au surplus la charge en tant que
dirigeant social. |
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