PRIX ET CONCURRENCE
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DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2002, Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) contre Société Leclerc et autres, Juris Data numéro 2002-013067 AUTEUR(S) Malaurie-Vignal, Marie Référence Contrats Concurrence Consommation, n° 6, 01/06/2002, pp. 23-24 MOTS CLEFS Distribution d'essence, pratique de prix coûtant, prix abusivement bas, parallélisme de prix, automobile, prix prédateur, éviction du marché, charge de la preuve |
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