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CE 25 mai 2007, Légalité du décret (1er aout 2006) prévoyant le droit de s'opposer à la présence du commissaire du Gouvernement au délibéré, obs; Marie Christine Rouault, JCP 2007 Actualités, 259, 6 juin 2007 p. 6
DECISION COMMENTEE Cour administrative d'appel de Paris, Chambre numéro 4, 10 mars 1998, Dpt de Seine-et-Marne et autres
AUTEUR(S)
Seiller, Bertrand
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 44 , 17/12/1998 , pp. 629-632
MOTS CLEFS France, procédure administrative, requête, collectivité locale, acte, tiers lésé, recours direct, Préfet, saisine, déféré, désistement, recours pour excès de pouvoir, délai
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