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INDEX ALPHABETIQUE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE

Index alphabétique bibliographie doctrinale

Index alphabétique Répertoire législatif

Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence

BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE	JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL	TEXTES LEGISLATIFS
PROCEDURE	PROCEDURE CIVILE	NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

L'ordonnance par laquelle le juge donne force exécutoire à la transaction est une ordonnance sur requête, n. Hervé Croze et Olivier Fradin sous Cass. civ. 24 mai 2007; La semaine juridique, éd. G, 2007, II, 10172

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Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 3 avril 2003, Société Air France contre Époux Bernard et autres, Bolze, Antoine, La Gazette du Palais, n° 208, 27/07/2003, pp. 21-27

MOTS CLEFS Loyauté des débats, obligation d'énumération dans l'assignation des pièces, communication en temps utile, défaut de communication, absence de sanction, obligation de motivation d'une décision de justice, dispositif, possibilité ouverte au juge de reprise des prétentions et moyens des parties, visa des conclusions des parties

Cass. 2e civ. 30 avril 2002 , R.Kessous(avocat général) , Le Dalloz, 13 juin 2002, n° 23, Jurisprudence pp. 1866 et s.

MOTS CLEFS: Procédure orale

Les dispositions de l’art. 954 al.2 du NCPC ne s’appliquent pas lorsque la procédure est orale.

Cour d’appel de Toulouse, 23 octobre 2001, Société Tarnaise d’électromécanique et d’automatisme contre Mme D. et a. , Buy , Frédéric , Les Petites affiches, n° 95, 11 mai 2002, pp. 12-18

MOTS CLEFS: Procédure civile, clause de non responsabilité, cause, obligation essentielle, jurisprudence, motivation, source du droit, article 1131 du Code civil

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 22 octobre 1996, a rappelé : “ viole l’article 1131 du Code civil, la Cour d’appel qui fait application d’une clause limitative de responsabilité alors qu’en raison du manquement du débiteur à une obligation essentielle cette stipulation qui contredit la portée de l’engagement pris doit être réputée non écrite ”.

Cass. civ. 2^e 3 mai 2001 , G.Chabot , Les petites affiches 14 mars 2002 n°53 pp. 19

MOTS CLEFS: Procédure civile

Si les erreurs ou omissions affectant une décision de justice peuvent être réparées par la juridiction qui a rendu celle-ci, les droits et obligations reconnus aux parties par la décision en cause ne peuvent être modifiés. La cour d’appel qui rectifie l’arrêt rendu pour y ajouter que la créance reconnue serait fixée à titre hypothécaire, elle viole l’art. 462 du NCPC.

Cour d'appel de Reims, 21 septembre 2000, M. Robert Th. contre Hélène T. , Bigot , Agnès , Les Petites Affiches, n° 30, 11 février 2002, pp. 13-17

MOTS CLEFS: Procédure civile, filiation naturelle, action en recherche de paternité naturelle, recevabilité, jugement avant-dire droit, adminicule, mesure d'expertise

Lorsque le juge décide de déclarer recevable une action en recherche de paternité naturelle et ordonne une mesure d'examen des sangs, il considère seulement qu'il existe un cas d'ouverture de l'action engagée et ne statue pas encore au principal, le dispositif et les motifs du jugement n'indiquant en rien, à ce stade de l'instance, que l'action est bien fondée.

L'exigence imposée par la loi au demandeur de produire à l'appui de son acte introductif d'instance des présomptions ou indices graves de paternité signifie uniquement que l'action en recherche de paternité ne peut être introduite que devant le juge du fond dans la mesure où il sera nécessairement amené à statuer au principal, et qu'il est impossible de saisir la juridiction des référés ou le juge de la mise en état pour solliciter une mesure d'expertise sanguine. Il s'ensuit qu'en vertu des articles 150, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, l'appel formé contre la décision déférée qui n'a ordonné qu'une expertise sanguine après avoir reçu en la forme la demande doit être déclaré irrecevable.

Cour de cassation, 2^ème chambre civile, 4 avril 2002, M. contre G. , Lienhard , Alain , Le Dalloz, Cahier droit des affaires, n° 18, 2 mai 2002, pp. 1484-1484

MOTS CLEFS: Intérêt légal, majoration, condamnation, exécution provisoire, notification, article 3 de la loi du 10 juillet 1975 devenu l'article L 313-3 du Code monétaire et financier, article 503 du nouveau Code de procédure civile

Le taux d'intérêt légal n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de condamnation a été notifiée.

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2002, C-M. contre T. , Lienhard , Alain, Le Dalloz, Cahier droit des affaires, n° 18, 2 mai 2002, pp. 1485-1486

MOTS CLEFS: Entreprise en difficulté, redressement et liquidation judiciaires, dirigeant social, comblement de passif, procédure, audition, Chambre du conseil, représentation, assignation, tribunal de commerce

Il résulte de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 que le dirigeant n'a pas la faculté de se faire représenter lors de son audition en chambre du conseil et des articles 853 et 855 du nouveau Code de procédure civile que l'acte introductif d'instance mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter devant le tribunal hors de cette audition.

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2001, Bonnaffé contre Mme Ducrocq , Rusquec (du) , Emmanuel , La Semaine Juridique, Edition générale, n°12, 20 mars 2002, pp. 554-555

MOTS CLEFS: Article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, droit à un tribunal équitable et impartial; prud'hommes, procédure, conseiller prud'homme, partie au litige

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. Cette exigence implique qu'un conseiller prud'homme n'exerce pas de mission d'assistance ou de mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes dont il est membre.

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, 2^ème chambre civile, 20 décembre 2001, Banque française commerciale Océan indien contre R.

AUTEUR(S): Julien , Pierre

REFERENCE: Le Dalloz, n°14, 4 avril 2002, pp. 1165-1166

MOTS CLEFS: Appel civil, délai, point de départ, jugement, notification

La seconde notification, effectuée dans le délai de recours ouvert par la première, avait fait courir un nouveau délai à compter de sa date.

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, 2e civ. 22 novembre 2001

AUTEUR(S):

REFERENCE: Le Dalloz, n°1, 3 janvier 2002, Jurisprudence Informations rapides p. 42

MOTS CLEFS: Procédure civile.

L’exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure.

Une cour d’appel décide à bon droit que l’exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire a été soulevée tardivement, dès lors que celui qui l’oppose avait préalablement conclu au fond.

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour d'appel de Paris, 1^ère chambre D, 17 octobre 2001, Société Conseil en organisation comptable et informatique contre Remous

AUTEUR(S): Lienhard , Alain

REFERENCE: Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 42, 29 novembre 2001, pp. 3438-3439

MOTS CLEFS: Société et marché financier, compétence commerciale, compétence d'attribution, article 631 de l'ancien Code de commerce, abrogation, rétablissement, rétroactivité

Le paragraphe III de l'article 127 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, qui a rétabli l'article 631 du Code de commerce sous les articles L 411-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, précise que ces articles prennent effet à compter de l'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991. Par cette loi du 15 mai 2001, le législateur n'a fait que réparer l'erreur qu'il avait commise lors de son entreprise de codification. Le juge ne peut violer l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme en faisant application d'une loi qui rétroactivement en fait coïncider la lettre avec son esprit.

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, chambre commerciale, 26 juin 2001, Chabal contre Pichaud

AUTEUR(S): Lienhard , Alain

REFERENCE: Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 31, 13 septembre 2001, pp. 2593-2595

MOTS CLEFS: Entreprise en difficulté

Les règles de compétence édictées par les articles 163 et 174 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ne dérogent pas à l’application des dispositions de l’article 47 du Nouveau code de procédure civile (NCPC). Ce texte est applicable lorsque l’auxiliaire de justice est partie au litige, soit en son nom personnel, soit en sa qualité de représentant légal d’une partie

DÉCISION COMMENTÉE Tribunal de grande instance d'Évry, 3 ème Chambre, 5 mai 2000, CPAM de l'Essonne ; Cour d'appel de Paris, 1 ère Chambre P, 22 novembre 2000, Mutuelle du Poitou

AUTEUR(S) Julien, Pierre

Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 11 , 15/03/2001 , pp. 881-885

MOTS CLEFS Chose jugée, exécution provisoire de droit, arrêt, conséquence manifestement excessive, référé, décision nulle, accident, cause exclusive, faute de la demanderesse, droit à indemnisation intégrale, préjudice, motifs, dispositifs, contradiction, requête aux fins de rectification d'erreurs matérielles

DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 2 ème Chambre civile, 7 décembre 2000, SA STS IRM dite IRM Paris Nord contre Mme Ducerveau

AUTEUR(S) Croze, Hervé

Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 7 , 14/02/2001 , pp.374-375, Jurisprudence II 10474

MOTS CLEFS Tribunal de grande instance, passerelle, juge des référés, article 788 alinéa 4 du Nouveau code de procédure civile (NCPC), autorisation d'assigner à jour fixe, mesure d'administration judiciaire, société, actionnaire, assemblée générale, résolutions, suspension, contrat, résiliation, dommages et intérêts, prétentions nouvelles

DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Grenoble, 5 janvier 2000, Société Gaz électricité de Grenoble achats contre Société Sagem

AUTEUR(S) Vicente, Serge

Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 6 , 08/02/2001 , pp. 502-506

MOTS CLEFS Exécution provisoire, pouvoir présidentiel, arrêt, exigence d'un procès équitable, conséquence manifestement excessive, article 524 du Nouveau code de procédure civile (NCPC), condition préalable, respect du principe du contradictoire, définition du jugement, consubstantialité du jugement avec l'équité, juridiction, homme du juste milieu, substantia, tiers impartial, égalité des armes, nature dualiste du jugement, negotium, instrumentum, inexistence du jugement dépourvu de substance dialectique, apparence formelle, conséquences, modalité d'exécution du jugement, inefficacité de plein droit du jugement, nullité, théorie de l'inexistence du jugement

DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 avril 2000, Sté Parfums via Paris contre Sté Kenzo ; Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 6 juillet 2000, Sté Synthelabo recherches contre Wang Laboratoires INC

AUTEUR(S) Véron, Pierre

Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 4 , 25/01/2001 , pp. 370-373, Commentaires ; Cahier droit des affaires

MOTS CLEFS Propriété intellectuelle, saisie-contrefaçon, huissier instrumentaire, expert, choix, indépendance, article 6 paragraphe 1 de la Convention EDH, conseil en marques, avocat, droit à un procès équitable, article L. 332-4 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), commissaire de police, demande d'annulation, Agence pour la protection des programmes (APP), logiciels, brevets d'invention, dessins et modèles, présence personnelle du saisissant, secret des affaires, homme de l'art

DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 30 mai 2000, Deparis contre Assurances mutuelles de France Groupe Azur

AUTEUR(S) Loiseau, Grégoire

Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 4 , 24/01/2001 , pp.195-198, Jurisprudence II 10461

MOTS CLEFS Violence économique, transaction, nullité, contrainte, lésion, violence, articles 2052 et 2053 du Code civil, vice du consentement, article 12 du Nouveau code de procédure civile (NCPC), abus de puissance économique, abus de situation, avantage excessif, économie du contrat, défaut d'équivalence, clauses accessoires, violence endogène, article 1111 du Code civil, violence exogène, faute intentionnelle, droit commun, nullité du contrat, indemnisation, clauses abusives, sanctions

DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 6 juillet 2000, SA Synthelabo recherches contre Sté Wang Laboratoires INC

Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 1 , 04/01/2001 , pp. 33-33

MOTS CLEFS Informatique, saisie-contrefaçon, logiciels, expert, droit à un procès équitable, article 6 paragraphe 1 de la Convention EDH, article L. 332-4 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), indépendance

L'interprétation stricte par la Cour de cassation des dispositions du nouveau Code de procédure civile imposant un formalisme des mentions obligatoires

DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 juillet 2000, GMF contre Donce

AUTEUR(S) Lasserre-Kiesow, Valérie

Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 23 , 14/06/2001 , pp. 1830-1832

MOTS CLEFS Interprétation du nouveau Code de procédure civile, mentions obligatoires, actes de procédure, déclaration d'appel dans la procédure sans représentation obligatoire, article 933 du nouveau Code de procédure civile, formalisme des mentions obligatoires, interprétation du juge, interprétation rigoureuse, mention de l'organe représentant légalement la personne morale appelante pas exigée, application de la loi par le juge, légitimité du formalisme, assouplissement, identification du représentant d'une personne morale, indication de l'identité, indication nominative, appel civil

DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1999, Caradec contre Landreau ; Cour de Cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2000, SCP Chone-Grolleau-Dellestable contre Segondy

AUTEUR(S) Perdriau, André

Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 23 , 07/06/2000 , pp. 1082-1084, Jurisprudence 10330

MOTS CLEFS Jugements et arrêts (en matière civile), rectification, jugement rectifié frappé d'appel, effet dévolutif de l'appel, rejet, interprétation, voies de recours, pourvoi, irrecevabilité

DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Rennes, 8 ème Chambre prud'hommale, 15 juin 2000

AUTEUR(S) Desdevises, Yves

Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 50 , 14/12/2000 , pp.2009-2011

MOTS CLEFS Prud'hommes, unicité de l'instance prud'homale, article R 516-1 du Code du travail, licenciement, nouvelle demande, demandes successives, paritarisme social, principes processuels fondamentaux

DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 2 ème Chambre civile, 13 janvier 2000

AUTEUR(S) Jacotot, David

Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 48 , 29/11/2000 , pp.2193-2198 Jurisprudence II 10431

MOTS CLEFS Exécution provisoire, paiement d'une provision, article 514 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), mesure exécutoire de droit, mesure provisionnelle, condamnation à provision, arrêt de l'exécution immédiate, violation des droits de le défense, jugement irrégulier, procédures collectives, divorce, filiation

DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 2 ème Chambre civile, 18 novembre 1999, P contre V

AUTEUR(S) Psaume, Marie-Christine

Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 38 , 20/09/2000 , pp. 1713-1715

MOTS CLEFS France, procédure civile, acquiescement, article 410 du NCPC, nouveau code de procédure civile, condamnation au paiement d'une provision, exécution sans réserve, acquiescement tacite

DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 1999, Société Progressif contre Société Ugo

AUTEUR(S) Lamazerolles, Eddy

Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 29 , 31/08/2000 , pp. 627-630

Cahier droit des affaires

MOTS CLEFS Société en formation, personne morale, action en justice, irrégularité, personnalité juridique, personnalité processuelle, société sans personnalité, régularisation

DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 mars 2000, Portier contre Société Soletanche entreprise, arrêt numéro 256 D

AUTEUR(S) Perdriau, André

Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 29 , 19/07/2000 , pp.1434-1435

MOTS CLEFS Pourvoi, appel, amende civile, frais irrépétibles, décision rendue par défaut

DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 6 mai 1999, Société ITT Sheraton et autres contre société SFL services et autres

AUTEUR(S) Aucler, Nicolas

Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 15-16 , 12/04/2000 , pp. 696-700

MOTS CLEFS Exception et fin de non recevoir ; Oralité des débats ; Interventions forcées ; Exception tirée de l'incompétence du juge saisi ; Irrecevabilité ; Moment ; Défense au fond préalable Nouveau code des procédures civiles article 331 ; Cour de cassation, troisième Chambre civile, 17 janvier 1996 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 octobre 1989 ; Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 26 novembre 1998

Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 25 janvier 2000 ; Article 447 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) ; Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 05 juin 1996

DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, première Chambre civile, 19 Octobre 1999, Cts Lebègue contre Madame Carnet

AUTEUR(S) Chartier, Yves

Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 14 , 06/04/2000 , pp. 310-311

MOTS CLEFS Jugement ; Matière civile ; Juridiction ; Mention ; Portée ; Greffier ; Composition ; Délibéré

DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 2 mars 2000

DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, chambre civile numéro 1, 22 juin 1999, Koski contre société EMI France

AUTEUR(S) Rusquec, Emmanuel du

Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 12 , 22/03/2000 , pp.528-529, Jurisprudence II, 10276

MOTS CLEFS Procédure civile, appel, limite à l'effet dévolutif, déclaration d'appel

DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 1999, SA Progressif contre SNC Ugo

AUTEUR(S) Croze, Hervé ; Cayre, Sylvain

Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 9 , 02/03/2000 , pp. 369-372

MOTS CLEFS Une société en formation ne peut agir en justice : Société en formation, procédure, droit d'agir en justice, action en justice, validité de l'assignation, irrégularité de fonds, défaut de capacité à agir, possibilité de régularisation (non), effet dévolutif de l'appel (non)

DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Limoges, première Chambre civile, 20 mai 1999, Compagnie générale de location et d'équipement

AUTEUR(S) Martin, Raymond

Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 6 , 10/02/2000 , pp. 121-122

MOTS CLEFS France, appel civil, recevabilité, dépôt, ordonnance de clôture, veille, conclusions adverses, recevabilité pour partie

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Assemblée plénière, 02 novembre 1999, Reclair contre Romany et autres

Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 49 , 08/12/1999 , pp. 2205-2209, Jurisprudence 10213-Conclusions de Jean-François Weber

MOTS CLEFS France, cassation en matière civile, moyens, irrecevabilité, formule, déboute les parties de leurs demande plus amples ou contraires, omission de statuer, réparation, article 463 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC)

DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 23 B, 20 mars 1998, Société Cise contre Echtler

AUTEUR(S) Bourdillat, Jean Jacques

Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 41 , 18/11/1999 , pp. 658-660

MOTS CLEFS France, acte de procédure, signification des actes entre avocats, notification, huissier de justice, cachet, nom, signature, grief, nécessité

DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Riom, Chambre numéro 1, 19 juin 1997, Lebel contre Mutuelles du Mans

AUTEUR(S) Gaumont Prat, Hélène

Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 37 , 21/10/1999 , pp. 333-334

Sommaires commentés

MOTS CLEFS France, procédure civile, mesure d'instruction in futurum, empreinte génétique, action à fins de subsides, tests

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Avis, 21 juin 1999, demande numéro 99-8, Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris

AUTEUR(S) Croze, Hervé

Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 40 , 07/10/1999 , pp.1593-1595

MOTS CLEFS France, Tribunal de Grande Instance (TGI), procédures civiles d'exécution, saisie conservatoire, tiers saisi, causes d'inefficacité de la saisie, intérêt à s'en prévaloir

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 06 mai 1998, Behar contre Syndicat de copropriété 162 du Faubourg Saint-Denis, 75010 Paris et autres

AUTEUR(S) Rusquec, Emmanuel du

Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 8 9 , 24/02/1999 , pp.422, Jurisprudence II 10 037

MOTS CLEFS France, procédure, huissiers de justice, actes d'huissier en matière civile, assignation, mentions obligatoires, identité du représentant de la personne morale, Articles 54 et 648 alinéa 4 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC)

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 11 juin, 1997, Compagnie La Préservatrice foncière IARD

AUTEUR(S) Rusquec, Emmanuel du

Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 49 , 03/12/1997 , pp.534-535, Jurisprudence 22959

MOTS CLEFS France, procédure civile, péremption d'instance, article 387 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), indivisibilité, effet à l'égard de tous, droit immobilier

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 02 avril 1997, Guisepacci contre Sovac

AUTEUR(S) Julien, Pierre

Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 32 , 18/09/1997 , pp. 410-411

MOTS CLEFS Procédure civile, injonction de payer, ordonnance, mention, forme, formalité, mention, pourvoi en cassation, opposition, contestation, condition de la signification, voies de recours, juge, magistrat, nom

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 02 avril 1997, SA Cedec contre Société des Autoroutes de Paris-Rhin-Rhône

AUTEUR(S) Rusquec, Emmanuel du

Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 37 , 10/09/1997 , pp.384-384, Jurisprudence numéro 22901

MOTS CLEFS Procédure civile, Magistrat, motivation, motivée, décision, motifs, attendu, réitération, litige identique, pouvoirs, obligations, jugements, arrêt, référence à une décision antérieure

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 22 janvier 1997, SCI Armand Brossard contre Époux Angin

AUTEUR(S) Rusquec, Emmanuel du

Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 27 , 02/07/1997 , pp.322-322, Jurisprudence numéro 22874

MOTS CLEFS Courrier, lettre recommandée, siège social, lieu d'établissement d'une société, actes de procédure, article 690 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), avis de réception, signature, préposé non habilité à signer, condition de la notification, régularité

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