PROCEDURE CONCURRENCE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 octobre 2001,
Société Unibéton contre Société Béton travaux AUTEUR(S):
Chevrier , Eric REFERENCE:
Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 43, 6 décembre 2001,
pp. 3530-3531 MOTS CLEFS: Conseil de la concurrence, mesures conservatoires, procès équitable, impartialité En vertu de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L 464-1 du Code de commerce, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial.
DECISION COMMENTEE : Cass. com. 17 juillet 2001, n° 1452 FS-P, Dalloz 2001.2673, note E.Chevrier AUTEURS
: E.Claudel REFERENCES
: Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre
2001,
n°4, pp. 877 MOTS-CLEFS
:
Droit processuel de la concurrence et preuve. Art. L 442-6 du C.Com. Pour l'action du ministre de l'Economie en cas de pratique restrictive, l'art. 36 de l'ordonnance du 1re décembre 1986 ne le dispense pas du ministère d'avocat.
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