PROCEDURE DE CONTESTATION DU CONGE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, 3ème chambre civile, 16 février 2000, M. Guichon
contre Epoux Thouverey et a. AUTEUR(S):
Tixier , Jean-Luc REFERENCE:
Les petites affiches, n° 209, 19 octobre 2001, pp.7-8 MOTS
CLEFS: Baux
commerciaux, article 5, alinéa 5 du décret du 30 septembre 1953 La contestation du congé, quel qu'en soit le motif, doit être portée devant le tribunal dans le délai de deux ans de la date pour laquelle le congé a été donné |
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