PROCEDURE DE FIXATION DU LOYER
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Chambéry, Chambre civile, 11 mai 1999, Société Sevrier Rive Gauche contre Bertrand AUTEUR(S)
Brault, Philippe Hubert Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 5 , 03/02/2000 , pp.180-181 MOTS CLEFS France, baux commerciaux, procédure, expertise ordonnée par la Cour d'appel (CA), dépôt du rapport, échange de conclusions, recevabilité, nécessité d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception |
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