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 PROCEDURE DE LICENCIEMENT 

 

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JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL TEXTES LEGISLATIFS
PROCEDURE DE LICENCIEMENT PROCEDURE DE LICENCIEMENT

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2001, Société F. contre D.

AUTEUR(S):                                                 Puigelier , Catherine

REFERENCE:                                              La Semaine juridique, Edition entreprise, n°14, 4 avril 2002, pp. 625-627

MOTS CLEFS:                                              Contrat de travail, pouvoir disciplinaire, procédure, article L 122-40 du Code du travail, licenciement pour faute, lettre adressée par l’employeur au salarié postérieurement à l’entretien préalable

La lettre adressée par l’employeur au salarié postérieurement à l’entretien préalable et produite aux débats lui reprochait diverses erreurs et le mettait en demeure de faire un effort pour redresser la situation sous peine de déclassement ou de licenciement, ce dont il résultait que cette lettre sanctionnait un comportement fautif et constituait un avertissement, en sorte que les mêmes faits ne pouvaient plus justifier le licenciement.

 

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2000

AUTEUR(S)            Corrignan-Carsin, Danielle

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            35  ,             30/08/2000  , pp.1567-1570

MOTS CLEFS            Contrat de travail, licenciement, procédure, lieu de l'entretien préalable, faute grave, indemnité de rupture

 

 

 

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