PROCEDURE PENALE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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TEMOIN ASSISTE PROCEDURE PENALE REPRESENTATION PAR AVOCAT INSTRUCTION ET PRESSE Les règles applicables au constat d'une infraction flagrante, Cass. crim. 11 juillet 2007, n. Jacques Buisson Cass., crim., 24 octobre 2003, MONNET Yves, Gazette du Palais, n° 111, 20 avril 2004 Procédure pénale, CA Poitiers, 3 juin 2003, MONNET Yves, Gazette du Palais, n° 111, 20 avril 2004
Cass.
2e civ.31 janvier 2002 MOTS CLEFS: Procédure
pénale Détention provisoire
Cour
de cassation, chambre criminelle, 3 octobre 2001 MOTS
CLEFS: Procédure
pénale, article 706-53 du Code de procédure pénale, protection des
mineurs, audition, assistance, psychologue, psychothérapeute Médiatisation du procès pénal et impartialité du juge répressif Ordonnance
du premier président de la Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2000,
Marguénaud, Jean-Pierre MOTS CLEFS Impartialité objective du juge, article 6 paragraphe 1 er de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, articles 668 et suivants du Code de procédure pénale, les risques objectifs de partialité d'un juge qui a déjà eu l'occasion d'exprimer une opinion négative sur les éléments d'une affaire dont il doit encore connaître sont exacerbés quand il doit se prononcer sous la pression des médias, solution devançant les exigences de la Cour Européenne des Droits de l'Homme ( CEDH ), solution prolongeant les audaces de la jurisprudence interne, droit et liberté fondamentaux Y a - t - il une place pour l'hypnose en procédure pénale ? Cour de cassation, Chambre
criminelle, 12 décembre 2000, Mayer, Danièle ; Chassaing, Jean - François MOTS CLEFS Témoignage sous hypnose, point de départ du placement en garde à vue, obligation de notifier ses droits au gardé à vue, mise en examen tardive, enregistrement des conversations aux parloirs des maisons d'arrêt, absence de toute confidentialité des propos tenus au parloir, absence de méconnaissance du droit au procès équitable garanti par l'article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ( CEDH ), compatibilité avec le droit à l'intimité de la vie privée garantie par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, conversations des parloirs soumises de droit à la surveillance du personnel pénitentiaire, la sonorisation d'appartement ordonnée par un magistrat instructeur peut violer l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, audition d'un témoin sous hypnose avec son consentement, violation des dispositions légales relatives au mode d'administration des preuves, hypnose et modes légaux d'administration de la preuve, principe de la légalité des actes de procédure, la parole d'une personne placée sous hypnose n'est pas contrôlée par son auteur, prestation de serment incompatible, une audition ne peut avoir lieu sous le contrôle d'un expert, distinction claire entre l'audition du témoin et l'expertise de son discours sous hypnose, article 158 du Code de procédure pénale, actes d'expertise, l'hypnose et les principes généraux de la preuve, respect des droits des personnes, objectif de recherche de la vérité, preuve pénale, libre arbitre, droit de la défense Cour de cassation, chambre
criminelle, 12 décembre 2000, W,
Puigelier, Catherine MOTS CLEFS Instruction, matière pénale, impossibilité pour un juge d'instruction de recourir à l'hypnose, actes d'information utiles, manifestation de la vérité, administration des preuves, commission rogatoire, témoin, consentement, expert, audition régulière, absence d'atteinte aux intérêts de la personne mise en examen, droits de la défense, articles 81 et 101 à 109 du Code de procédure pénale, article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH)
Ordonnance
du premier président de la Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2000,
Marguénaud, Jean-Pierre MOTS CLEFS Impartialité objective du juge, article 6 paragraphe 1 er de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, articles 668 et suivants du Code de procédure pénale, les risques objectifs de partialité d'un juge qui a déjà eu l'occasion d'exprimer une opinion négative sur les éléments d'une affaire dont il doit encore connaître sont exacerbés quand il doit se prononcer sous la pression des médias, solution devançant les exigences de la Cour Européenne des Droits de l'Homme ( CEDH ), solution prolongeant les audaces de la jurisprudence interne, droit et liberté fondamentaux
Cour d'appel de Grenoble, première
Chambre correctionnelle, 7 juillet 2000,
Redon, Michel MOTS CLEFS Procédure pénale, article 77-1 du Code de procédure pénale, tirage d'une copie d'un relevé bancaire, constatation technique ou scientifique, examen technique ou scientifique, police judiciaire, enquête préliminaire, établissement bancaire, secret bancaire, abus de biens sociaux, réquisition de service, délivrance d'un simple élément matériel, article 57 de la Loi du 24 janvier 1984 Cour de cassation, Chambre civile
numéro 2, 01 avril 1999, Société Aubray-Dis contre Madame Boudeau,
Mayer, Danièle MOTS CLEFS Crime et délits flagrants, voleur, magasin, fouille, article 73 du code de procédure pénale, action des particuliers, droit à l'image de probité de la personne soupçonnée d'une infraction Cour d'appel de Douai, chambre
d'accusation, 11 mai 1999 Lombard, Françoise ; Haroune, Abdelkader MOTS CLEFS Procédure pénale, droit de poursuite, article 41 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, services enquêteurs, flagrant délit, infractions, participation ou commission, autorisation préalable, frontière, droit d'interpellation, agents poursuivants étrangers, trafic de stupéfiants, condition de flagrance, article 53 alinéa 1 du Code de procédure pénale, critère temporel, critère d'apparence, apparence d'infraction, fonction exonératoire, procureur de la République, services de contact, Service régional de la police judiciaire (SRPJ), officiers et agents de police judiciaire (OPJ-APJ), appréhender, interpeller, article 73 du Code de procédure pénale, garde à vue, contrôle d'identité, arrestation, rétention, petite délinquance frontalière Cour de cassation, 18 mai 1998,
Verges, Cour de cassation, 26 mai 1998, Verges,
Jeandidier, Wilfrid MOTS CLEFS Instruction en matière pénale, nullité, ordonnance de renvoi, nullité, date lisible, surcharge, défaut d'approbation, incertitude sur la date de l'ordonnance, jugements et arrêts en matière pénale, jugement contradictoire, non-comparution du prévenu, connaissance de la citation Cour de cassation, Chambre
criminelle, 16 décembre 1997, X,
Pradel, Jean MOTS CLEFS Enquête, procédé déloyal, enregistrement clandestin, droit de la défense Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
Chambre d'accusation, 12 décembre 1996, X,
Molina, Emmanuel Cour de cassation, Chambre
criminelle, 26 février 1997, Foll, Matsopoulou, Haritini -
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