PROCEDURES COLLECTIVES D'UN GROUPE DE SOCIETES
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION
COMMENTEE :Com. 20
février 2001, Me Dubois et autre c/
CRCAM Alpes Provence et autres,
J.Cl. Dr. Sociétés, n°7 juill. 2001
p.113 note J.P.Legros AUTEURS : Cl. Champaud et D.Danet REFERENCES
: Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre
2001,
n°4, pp. 921 MOTS-CLEFS
:
Droit de sociétés. Groupe de sociétés. Les
dirigeants d'un groupe de soixante neuf sociétés constatent
l'impossibilité de poursuivre l'activité commerciale entrepreneuriale du
fait de l'état de cessation des paiements. La totalité des sociétés déposent
leur bilan le même jour auprès du même tribunal aux fins d'un
traitement global du dossier. Le tribunal se plie au principe de
l'autonomie des personnes morales et ouvre soixante-neuf procédures différentes.
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