PROCEDURES D'EXECUTION

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PROCEDURES D'EXECUTION

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INDEX ALPHABETIQUE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE

Index alphabétique bibliographie doctrinale

Index alphabétique Répertoire législatif

Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cass. 2^e civ. 4 octobre 2001, SA Fauba c/ Receveur principal des içmpôts de Massy-Sud et a. arrêt n° 1488 P+B, Jurisdata n° 2001-011132, JCP G 2002 II 10023

AUTEUR(S): H.Croze et C.Masson

REFERENCE: La Semaine Juridique, Edition Entreprise, n°10, 7 mars 2002 Jurisprudence pp. 425

MOTS CLEFS: Procédures civiles d’exécution

L’ouverture de la procédure en vérification de comptabilité avait été notifiée à la société Fauba dans le mois qui suivant l’exécution de la mesure conservatoire, l’arrêt retient exactement que les exigences de l’art. 215 du décret du 31 juillet 1992 ont été respectées.

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, 2^ème chambre civile, 1^er février 2001, Société AXA Conseil-vie contre Trésorerier-payeur général de Haute-Loire et a.

AUTEUR(S): Rusquec (de) , Emmanuel

REFERENCE: La Semaine Juridique, Edition générale, n° 50, 12 décembre 2001, pp. 2303-2304

MOTS CLEFS: Procédures civiles d’exécution, juge de l’exécution, compétence territoriale, avis à tiers détenteur, lieu de résidence du débiteur

La contestation d’un avis à tiers détenteur se trouve soumise à la règle de compétence territoriale prévue en matière de contestations relatives aux saisies-attributions par l’article 65 du décret du 31 juillet 1992. Ainsi, le juge de l’exécution compétent pour statuer sur la contestation est celui du lieu où demeure le débiteur.

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour d'appel de Lyon, 6^ème chambre, 9 mai 2001, Trésorier percepteur contre SA Crédit foncier de France

AUTEUR(S): Laporte , Christian

REFERENCE: La Semaine juridique, Edition générale, n° 47, 21 novembre 2001, pp.2155-2156

MOTS CLEFS: Procédures civiles d'exécution, saisie-attribution, trésorier, saisie immobilière, articles 13, 42 et 43 de la loi du 9 juillet 1991

S'il est exact que les articles 42 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 n'exigent pas la disponibilité de la créance, objet de la saisie-attribution, au jour de l'acte de saisie puisque cette créance doit seulement exister au moins en germe et peut être conditionnelle ou à terme, encore faut-il qu'au moment de l'acte de saisie la créance saisie présente un caractère suffisamment certain et ne soit pas purement hypothétique.

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 23 novembre 2000 ; Cour de Cassation, 2^ème chambre civile, 3 mai 2001

AUTEUR(S): Perrot , Roger

REFERENCE: Revue trimestrielle de Droit civil (RTD civ), n° 3, juillet - septembre 2001, pp. 667 - 668

MOTS CLEFS: Procédures civiles d'exécution

Si une saisie - attribution est frappée de caducité faute de dénonciation du débiteur dans un délai de huit jours, le tiers saisi qui aurait manqué à son obligation de renseignement ne peut pas être condamné au paiement des causes de la saisie.

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour d'appel de Paris, 8^ème chambre B, 5 juillet 2001, Cirrincione contre Guedj

AUTEUR(S): Julien , Pierre

REFERENCE: Le Dalloz, n° 41, 22 novembre 2001, pp. 3308-3309

MOTS CLEFS: Saisie et mesures conservatoires, saisie-attribution, titre exécutoire, commandement de payer, chèque impayé

L'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935, en matière de chèque impayé, dispose que l'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification du certificat de non-paiement au tireur, délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire. Il apparaît de cette formulation et de l'article 298 du décret du 31 juillet 1992 qui dispose que la signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer doit, lorsqu'elle est effectuée en vue de procéder à une mesure d'exécution forcée, comporter les mentions requises pour la mesure envisagée, qu'une mesure d'exécution telle que la saisie-vente est engagée dès cette signification valant commandement. Dès lors, si un titre exécutoire est établi pour constater qu'il n'y a pas eu de régularisation du chèque, il n'y a pas à le signifier. Le débiteur est suffisamment averti de l'exécution qui va être entreprise contre lui.

DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, avis, 20 octobre 2000 ; Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire

AUTEUR(S) Desdevises, Yvon

Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 9 , 28/02/2001 , pp. 438-439, Jurisprudence II 10479

MOTS CLEFS Procédures civiles d'exécution, transaction homologuée, nature juridique, expulsion, ordonnance du président du tribunal de grande instance, article 61 de la loi du 9 juillet 1991, bail, titre exécutoire, article 1441-4 du Nouveau code de procédure civile (NCPC), procès-verbal de conciliation, volonté des parties

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 08 avril 1999, Époux Poirier contre SARL Teinturerie Huguet

AUTEUR(S) Bonneau, Thierry

Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 27 , 07/07/1999 , pp.1298-1299

MOTS CLEFS France, procédures civiles d'exécution, tiers saisi, saisie de droits sociaux, nombre de droits sociaux et de valeurs mobilières détenus par le débiteur, indication par le tiers saisi, obligation, sociétés commerciales en général

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 18 février 1999, SARL Klehe contre SARL Niederbronn