PROCEDURES FISCALES
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour administrative d’appel de Paris, 11 décembre
2001 AUTEUR(S):
D.D.Boccara REFERENCE:
Le Dalloz, 20 juin 2002, n° 24, Jurisprudence pp. 1942 et s. MOTS CLEFS:
Procédure fiscale
DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 2002 AUTEUR(S):
Dobkine , Michel REFERENCE:
Le Dalloz, n°
15, 11 avril 2002, pp. 1225-1226 MOTS CLEFS: Loi
et décret, application de la loi dans le temps, article 426 du Code général
des impôts (CGI), contributions indirectes, infraction, imprécision des
textes
DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 17 avril
2001, Pachulski AUTEUR(S):
Bossuroy , François (extraits des conclusions) REFERENCE:
La Semaine juridique, Edition entreprise, n° 13, 28 mars 2002,
pp. 578-579 MOTS
CLEFS:
Procédures fiscales, recouvrement, prescription, article L 274
du Livre des procédures fiscales, interruption, notification,
contribuable résident à l’étranger, élection de domicile Le
commandement litigieux n’a pas été notifié dans des conditions régulières
au redevable et n’a pu, par suite, avoir pour effet d’interrompre le
cours de la prescription de l’action en recouvrement des impôts dont
s’agit.
DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cass.
crim. 10 octobre 2001, Mme
Pons et Mme François AUTEUR(S): D.F. REFERENCE:
La Semaine Juridique,
Edition Entreprise, n°6, 7 février 2002, pp. 286 MOTS CLEFS:
Procédures fiscales La
procédure tendant à la répression des fraudes fiscales étant distincte
de celle tendant à l'établissement et au paiement des impôts dus par le
contribuable, il n'est pas interdit à l'administration de solliciter
l'application de l'art. L 16 B du LPF au cours d'une vérification
fiscale. DECISION(S) COMMENTEE(S):
Conseil d'Etat, 9ème et 10ème
sous-sections, 27 juillet 2001, SA Agencinox AUTEUR(S):
REFERENCE:
La Semaine Juridique, Edition entreprise, n°4, 24 janvier
2002, pp. 184-185 MOTS CLEFS: Procédures fiscales, garanties contre les changements de doctrine, invocabilité, article L 80 A du Livre des procédures fiscales (LPF) Il résulte des dispositions de l'article L 80 A du Livre des procédures fiscales (LPF) et en particulier de la référence faite à un "rehaussement d'impositions" que le droit qu'elles reconnaissent au contribuable, de se prévaloir, à l'encontre de l'Administration, de l'interprétation donnée par celle-ci d'un texte fiscal, a pour seul objet de lui permettre de contester le bien-fondé d'une imposition à l'établissement de laquelle l'Administration a procédé en faisant usage de ses pouvoirs de contrôle et de reprise, et ne peut, en revanche, fonder une contestation du bien-fondé propre des intérêts de retard ou majorations dont a été assortie cette imposition.
DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Conseil d'Etat, 9ème et 10ème
sous-sections, 27 avril 2001, Consorts Lubrano AUTEUR(S):
REFERENCE:
La Semaine Juridique, Edition entreprise, n° 51-52, 20-27 décembre
2001, pp. 2064-2065 MOTS CLEFS: Procédures fiscales, garantie contre les changements de doctrine, accord conclu entre l'Administration et des professionnels, contribuable, article L 80 A du Livre des procédures fiscales (LPF) L'accord intervenu entre les représentants d'une profession et l'Administration fiscale, dont les termes ont fait l'objet d'un relevé par un parlementaire jouant le rôle de modérateur, comporte une interprétation de la loi fiscale qui doit être regardée comme formellement admise par l'Administration et qui lui est opposable sur le fondement des dispositions de l'article L 80 A du Livre des procédures fiscales (LPF), nonobstant la circonstance qu'elle n'a pas elle même rédigé le document, dès lors que la réalité de l'accord et la fidélité de la transcription ne sont pas contestées.
DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour de cassation, chambre commerciale, 25 avril 2001,
Cantin contre Receveur-percepteur de la Garenne-Colombes AUTEUR(S):
Lefeuvre , André REFERENCE:
La Semaine Juridique, Edition entreprise, n° 50, 13 décembre
2001, pp. 2016-2018 MOTS CLEFS: Procédures fiscales, avis à tiers détenteur, réclamation contentieuse, demande de sursis de paiement, constitution de garanties, article L 277 du Livre des procédures fiscales (LPF) Les avis à tiers détenteur délivrés en application de l’article L 277 du Livre des procédures fiscales (LPF) ne diffèrent pas, par leurs effets, de ceux prévus aux articles L 262 et L 263 du même Livre. DECISION(S)
COMMENTEE(S): Conseil
d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections, 11 avril 2001,
Mechenane AUTEUR(S):
REFERENCE:
La Semaine juridique, Edition entreprise, n° 45, 8 novembre 2001,
pp.1779-1780 MOTS CLEFS: Procédures fiscales L'incapacité mentale du contribuable ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la procédure de redressement contradictoire suivie par l'Administration. DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections, 10
janvier 2001, Cantié AUTEUR(S):
REFERENCE:
La Semaine juridique, Edition entreprise, n° 39, 26 septembre 2001,
pp.1536-1536 MOTS
CLEFS:
Article L 13 du Livre des procédures fiscales. DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cass.com.,21
février 2001 , M.Lambert (arrêt
n° 429 FSD) AUTEUR(S):
B.Poulain REFERENCE:
Les Petites Affiches 3 septembre 2001, n° 175, p. 10 MOTS
CLEFS: Procédure
de redressement contradictoire (art. L 57 et s. du Livre des procédures
fiscales ). Désaccord sur l’évaluation des biens , soumis à l’avis
de la commission départementale de conciliation (art. 59 du LPF). Litige
portant sur l’applicabilité du régime prévu à l’art. 115 du CGI et
sur les conséquences d’une éventuelle remise en cause du bénéficiaire
de ce régime et également sur la valeur des biens retenus pour déterminer
l’assiette d’enregistrement. DECISION(S)
COMMENTEE(S): Conseil
d’Etat, 9ème et 10ème sous-sections, 14 février 2001,
SA Champagne Beaumet AUTEUR:
REFERENCE:
La Semaine juridique, Edition entreprise, n° 37, 13 septembre 2001,
pp.1432-1433 MOTS
CLEFS :
Procédures fiscales, arrêt Alitalia, Conseil d’Etat, 3 février 1989 Constitue
un événement au sens de l’article R 196-1 c du Livre des procédures
fiscales (LPF), dont la réalisation est de nature à rouvrir le délai de réclamation,
une décision par laquelle le Conseil d’Etat statuant au contentieux a
notamment jugé illégales certaines dispositions de l’article 236 de l’Annexe
II au Code général des impôts, issues du décret du 29 décembre 1979, au
regard des objectifs de la 6ème directive TVA. Partant, un
redevable a la faculté de présenter valablement, jusqu’à l’expiration
du délai fixé par l’article R 196-1 c du LPF à compter de la réalisation
de l’événement décrit, une réclamation tendant à la restitution des
droits qu’il avait acquittés indûment en se conformant au texte illégal. DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cass.com.,24
octobre 2000, Consorts Sale (Bull.
civ. IV, n°164) AUTEUR(S):
B.Poulain REFERENCE:
Les Petites Affiches 3 septembre 2001, n° 175, p. 9 MOTS
CLEFS:
Procédure de redressement contradictoire (art. L 57 et s. du Livre
des procédures fiscales ). La notification de redressement doit permettre
aux contribuables de connaître le montant déterminable des droits qui
leur sont réclamés et doit être suffisamment motivée pour leur
permettre de formuler leurs observations. DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cass.com.,30
mai 2000 , M.Ternon (arrêt n°
1167- F-D) AUTEUR(S):
B.Poulain REFERENCE:
Les Petites Affiches 3 septembre 2001, n° 175, p. 12 MOTS
CLEFS: Procédure
de redressement contradictoire (art. L 57 et s. du Livre des procédures
fiscales ). Désaccord sur l’évaluation des biens , soumis à l’avis
de la commission départementale de conciliation (art. 59 du LPF). L’administration
en faisant savoir au contribuable par lettre que dans son redressement
elle avait retenu l’avis de la commission de conciliation, sans lui
notifier l’avis de la commission, viole le texte qui exige de motiver
l’avis de conciliation afin de mettre le contribuable en position d’en
discuter devant le juge d’impôt. La notification de redressement doit être
suffisamment motivée pour permettre aux contribuables de formuler leurs
observations. L’administration
viole cette obligation de motivation à défaut d’indication des textes
fiscaux sur lesquels est fondée l’imposition litigieuse. DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cass.com.,22
février 2000 , SCI du 71 Rue Albert
(Bull. civ. IV, n°38) AUTEUR(S):
B.Poulain REFERENCE:
Les Petites Affiches 3 septembre 2001, n° 175, p. 10 MOTS CLEFS: Un contribuable ne peut pas reprocher à l’administration de s’être fiée à ses déclarations. DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cass.com.,
22 février 2000 , Consorts Terrier (Bull.
civ. IV n° 40) AUTEUR(S):
B.Poulain REFERENCE:
Les Petites Affiches 4 septembre 2001, n° 176, p. 3 MOTS
CLEFS:
Les indications de date sur la notification de redressement quant
à la date du début des opérations de vérification ne constituent que
de simples présomptions et il appartient au juge souverainement de
fixer cette date. Malgré la stipulation d’une obligation de soins comme
contrepartie à la cession et l’existence dans le contrat d’une
clause incompatible avec une donation, les juges ont établi
l’intention libérale et donc la dissimilation de la nature de l’opération.
DÉCISION COMMENTÉE Conseil d'État, 6 octobre 1999, requête numéro 169 140, Quach AUTEUR(S)
D., F Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 13 , 30/03/2000 , pp.569-570 MOTS CLEFS Fiscalité, procédure, contribuable invoquant une doctrine administrative, obligation de préciser sur quel fondement il entend se prévaloir de cette doctrine (non), dénaturation des termes de la requête (oui) DÉCISION COMMENTÉE Cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux, 9 mars 1999, numéro 95-1144, SARL, Espace-Loisir AUTEUR(S)
D., F Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 8 , 24/02/2000 , pp.330-332 MOTS CLEFS Procédures fiscales, contentieux, compétence territoriale des agents de l'administration ; Sanctions fiscales, pénalité prévues aux articles 1731, 1733-2 et 1763 du Code générale des impôts (CGI), principe de l'application de la loi pénale plus douce, obligation du juge de minorer le taux des sanctions, substitution du taux des pénalités issu de l'article 5 de la loi numéro 87-502 du 8 juillet 1987 aux taux prévu à l'article 72 de la loi numéro 80-30 du 18 janvier 1980 DECISION
COMMENTEE Cour administrative d'appel (CAA)
de Paris, assemblée plénière, 30 mars 1999, SA Synetics Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 39 , 29/09/1999 , pp.1740-1742, Jurisprudence 10169 MOTS CLEFS France, procédures fiscales, contentieux, Convention Européenne pour la Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH), article 6 paragraphe 1, droit à un procès équitable, invocabilité, application d'une loi nouvelle rétroactive, contestation relative à un droit de caractère civil, méconnaissance, loi nouvelle à portée rétroactive justifiée par l'intérêt général DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 octobre 1998, X contre M le Directeur Général des Impôts AUTEUR(S)
Hamonic-Gaux, Anne-Gaël Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 18 , 06/05/1999 , pp. 259-261 MOTS CLEFS France, procédure fiscale, contrôle de l'impôt, visite et saisie domiciliaires, autorisation judiciaire, convention franco américaine du 28 juillet 1967, rapport américain, administration fiscale, juge, transmission, contribuable, exclusion, communications de pièces, principe du contradictoire DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 avril 1997, Ferreira AUTEUR(S)
Brard, Yves Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 38 , 18/09/1997 , pp.196-198, Jurisprudence numéro 990 MOTS CLEFS Procédures fiscales, fiscalité, véhicule à moteur, automobile, taxe différentielle, pénalités fiscales, sanctions, peine, article 6 de la Convention Européenne pour la Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH), condition de paiement de la taxe, article 1840 N quater du Code Général des Impôts (CGI), répression, infractions fiscales, juge, magistrat, rôle
DECISION
COMMENTEE Tribunal administratif (TA) de
Besançon, 27 février 1997, numéro 94-802 et numéro 94-803, SA Meubles
Ortelli Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 28 , 10/07/1997 , pp.165-166, Jurisprudence numéro 975 MOTS CLEFS Article L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales (LPF), visite des lieux, vérification de comptabilité, comptes, contrôle, régularité de procédure, conditions, facturation, facturer, comptabilisation, vente, témoignages, interrogatoire, découverte de document, constitution du dossier, nature des opérationsDÉCISION COMMENTÉE Conseil d'État, 21 juillet 1995, requête numéro 129 227, Société Romantic Music Corporation ; Cour administrative d'appel (CAA), 2 juillet 1991, numéro 89-1095 AUTEUR(S)
Tixier, Gilbert ; Lamulle, Thierry Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 8 , 22/02/1996 , pp.57-60, Jurisprudence numéro 790 MOTS CLEFS Procédures fiscales, redressement fiscale, contentieux, réclamation, contestation, délais, durée, voies de recours, droit des contribuables, notification, articles R 196-1 et 196-3 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), poste, envoi, réglementation postale, pli recommandés, régularité, résidence à l'étranger
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