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DECISION(S) COMMENTEE(S): Tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, ordonnance en référé, 21 novembre 2001, V. contre Société C.-P.

AUTEUR(S):                                                 Crevel , Samuel

REFERENCE:                                              Dalloz, n° 17, 25 avril 2002, pp. 1386-1388

MOTS CLEFS:                                              Vente aux enchères, monopole des commissaires-priseurs, réforme, vente volontaire de meubles aux enchères publiques, huissier de justice

 

Les dispositions relatives au statut des huissiers de justice, telles que fixées par l’ordonnance du 2 novembre 1945, qui dispose en son article 1er, alinéa 2, toujours en vigueur, que les huissiers de justice peuvent, dans les lieux où il n’est pas établi de commissaires-priseurs, procéder aux  prisées et ventes publiques de meubles et effets mobiliers corporels, n’ont pas été modifiées par la loi du 10 juillet 2002, mais sont sans objet dès lors qu’il n’y a plus dès l’entrée en vigueur de la loi de commissaires-priseurs mais seulement des commissaires-priseurs judiciaires.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 février 2002

AUTEUR(S):                                                 Beignier , Bernard

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n° 16, 18 avril 2002, pp. 1297-1297

MOTS CLEFS:                                              Avocat, profession, inscription au barreau, diplôme, dispense, enseignement juridique, article 98,2° du décret du 27 novembre 1991

 

L’article 98,2° du décret du 27 novembre 1991, organisant la profession d’avocat, réserve le bénéfice de la dispense de formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat aux maîtres de conférence, maîtres assistants et chargés de cours qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins cinq années en ayant le grade de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion.

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 04 mai 1999, Union fédérale des consommateurs UFC et autres contre Société Papeterie Tissot et autres

AUTEUR(S)            Jamin, Christophe

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            46  ,             18/11/1999  , pp.1821-1822

MOTS CLEFS           Protection des consommateurs, clauses abusives, article L 421-6 du code de la consommation, demande en nullité, modèle de compromis de vente, actions d'associations de consommateurs, irrecevabilité, contrat de vente conclu entre non professionnels, existence d'une convention entre l'éditeur du modèle et un consommateur

 

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 décembre 1998, Gex compta contre SICADAP

Référence            Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com)  ,n°        1  ,             01/01/1999  , pp.            130-131

MOTS CLEFS           Expert comptable, devoir de conseil, manquement, réparation du préjudice causé à la société, corporate gouvernance

  

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 07 octobre 1997, Maître Nel contre Société Expertise comptable Der Baghdassarian et autres

AUTEUR(S)            Leveneur, Laurent

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            49              03/12/1998  , pp.1925-1926

MOTS CLEFS           Professions libérales, clientèle civile, contrats de présentation partielle, nullité du contrat, objet illicite, licéité

 

 

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