PROMESSE DE VENTE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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Bertrand Fages, observations sous 3e Civ., 12 septembre 2007, Bull. 2007, III, n° 143, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2007, n° 4, p. 770-771. Condition suspensive dans une promesse de vente et défaillance non imputable au débiteur ______________________________ Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2002, société en nom collectif Prodim contre Monsieur Michel Golliot ; Cour de cassation, troisième Chambre civile, 30 avril 2002, Monsieur Albert Lamat contre Société Mobil Oil Française; Seube, J. B, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 15, 10/04/2003, pp. 655-656 Indemnité d'immobilisation, qualification, promesse unilatérale de vente, option, condition suspensive, clause pénale, , caractère comminatoire ; contrat de franchise, régime de la clause, exécution du contrat, accords particuliers |
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