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DISTRIBUTION   

DECISION:               Cour de Cassation com. 29 janvier 2002

AUTEUR(S):                                                 E.Chevrier

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n° 10, 7 mars 2002, Cahier Droit des affaires Jurisprudence pp. 885

MOTS CLEFS:  Concurrence  Distribution

Ayant constaté en espèce que l'achat de carburant n'imposait pas celui d'un livre et que la remise d'un album était obtenue moyennant le versement d'une somme d'argent, la cour d'appel en a justement déduit que l'obtention de la prime constituait une vente distincte de l'achat de carburant, peu important que sa conclusion soit consécutive à celle du contrat de vente de carburant. N'ayant soumis à la cour d'appel aucun élément de nature à étayer ses allégations en sens contraire, la société Esso ne peut utilement lui reprocher d'avoir retenu qu'en l'espèce, les livres étaient proposées au public au prix effectif de six francs.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 2001, Bruno Txxxl

AUTEUR(S):                                                  Jalade, Magali

REFERENCE:                     La Gazette du Palais, n° 135, 15/05/2002, pp. 45-47                        

MOTS CLEFS:     Vente promotionnelle, Ventes en solde, qualification, bon d'achat, publicité, écoulement accéléré des marchandises en stock,  réduction du prix ,  Code de commerce, article L. 310-3

 

 

 

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