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Du déclassement d'une oeuvre en marque, Cass. civ 1 , 14 juin 2007, n. David Lefranc, Le Dalloz, 2007, 2578
AUTEUR(S): Pierre Noguier REFERENCE: Gaz. Pal , somm. n° 205, 24 juillet 2003, p. 35 MOTS CLEFS: Propriété intellectuelle. Rémunération pour copie privée. Décision de la Commission. Contrôle de légalité DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour
de cassation 1re civ. 15 mai 2002 AUTEUR(S):
J.Daleau REFERENCE:
Le Dalloz, 13
juin 2002, n° 23, Cahier droit des affaires Jurisprudence pp.1908 et s. MOTS
CLEFS:
Propriété
intellectuelle
DECISION(S)
COMMENTEE(S): Grenoble,
ch. cor. 18 janvier 2001, Pascal c/
Agence pour la protection des programmes, SDRM & autres AUTEUR(S):
X.Daverat
REFERENCE:
Les petites affiches
20 mars 2002 n°57 pp.12
MOTS CLEFS:
Droit de la propriété
littéraire et artistique Droit
patrimonial L'exploitant
qui met à la disposition de ses clients du matériel , qui permettait la
reproduction des CD-ROMS contenant des œuvres musicales ou des logiciels,
n'aurait pas été considéré comme copiste et donc coupable de
contrefaçon s'il était contenté de mettre à la dispositions des
clients les moyens techniques et humains destinés à leur permettre
d'effectuer le copie de sauvegarde ou à un usage permis par la loi. DECISION(S)
COMMENTEE(S):Cour
d'appel de
Paris 4e ch. 14 mars 2001, Société
Petraco distribution c/ Tenenbaum AUTEUR(S):
X.Daverat
REFERENCE:
Les petites affiches
20 mars 2002 n°57 pp.13
MOTS CLEFS:
Droit de la propriété
littéraire et artistique Droit
patrimonial La
diffusion du texte des chansons par l'intermédiaire du karaoké fait
partie intégrante du droit à reproduction mécanique qui a été cédée
à la SACEM-SDRM et les éditeurs ne sont pas recevables à invoquer une
quelconque violation de leur droit de reproduction graphique. DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cass.
civ. 1re 12 juin 2001, Rillon c/ SA Capital Média (Bull. civ.I
n°170 p.100) AUTEUR(S):
X.Daverat
REFERENCE:
Les petites affiches
20 mars 2002 n°57 pp.14
MOTS CLEFS:
Droit de la propriété
littéraire et artistique Contrat
de travail L'existence
d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance des
droits de propriété intellectuelle de l'auteur. Une première
publication par u organe de presse n'emporte pas transmission à
l'employeur du droit de reproduction de l'auteur. DECISION(S)
COMMENTEE(S): Tribunal
de grande instance de Lyon 4 avril 2001, Buren
& autres c/ Tassin & autres AUTEUR(S):
X.Daverat
REFERENCE:
Les petites affiches
20 mars 2002 n°57 pp.14
MOTS CLEFS:
Droit de la propriété
littéraire et artistique Exceptions Reproduction
d'œuvres d'architecture sur des cartes postales Le
droit d'auteur s'étend incontestablement à la reproduction de l'œuvre
installée dans un espace public. Aucune
des cartes postales incriminées ne reproduit isolément l'œuvre des
demandeurs, laquelle n'est photographiée que comme accessoire du sujet
principal représenté. DECISION(S)
COMMENTEE(S): Versailles
11 janvier 2001, SARL Colmax c/ SARL
Archange International et Tribunal de commerce Paris 3 mars 2001, Société
French art c/ Société VPC de A à Z (Opale) AUTEUR(S):
X.Daverat
REFERENCE:
Les petites affiches
20 mars 2002 n°57 pp.10
MOTS CLEFS:
Droit de la propriété
littéraire et artistique Protection
du titre S'agissant
de la protection du titre "classe de neige", les juges
retiennent que cette expression est courante et désigne une activité
courante qui n'a rien d'original.
DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, 1ère chambre civile, 3 avril 2002, Mme K. contre
Société Larousse-Bordas AUTEUR(S):
Daleau
, Jeanne REFERENCE:
Le
Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 19, 16 mai 2002, pp. 1551-1552 MOTS
CLEFS:
Propriété
littéraire et artistique, œuvre collective, ouvrage, dictionnaire, droit
indivis
DECISION:
Cour
d’appel de Pairs 4e ch. B 14 décembre 2001 AUTEUR(S):
NDLR REFERENCE:
Le
Dalloz, n° 8, 21 février 2002, Cahier Droit des affaires, Jurisprudence
Actualité jurisprudentielle pp. 725 MOTS
CLEFS:
Propriété intellectuelle
Droit moral L’utilisation
d’extraits remaniés d’une œuvre musicale aux fins de sonorisation
d’une bande annonce de séries télévisées porte atteinte à l’intégrité
de l’œuvre, dès lors que dans l’extrait reproduit constitué de
trois segments, il avait été, d’une part procédé à la suppression
de six des douze mesures du deuxième segment, et d’autre part, ajouté
au troisième une partie de trompette constituée d’une phrase musicale
de six notes.
DECISION:
Cour
d’appel de Paris, 4e ch. A 12 décembre 2001 AUTEUR(S):
NDLR REFERENCE:
Le
Dalloz, n° 8, 21 février 2002, Cahier Droit des affaires, Jurisprudence
Actualité jurisprudentielle pp. 725 MOTS
CLEFS: Propriété
intellectuelle La
reproduction photographique d’un modèle de vêtement de marque dans un
article de presse intitulé “ A la manière des grands couturiers ”
constitue une contrefaçon de marque et de modèle.
DECISION:
Cour
d’appel de Paris, 4e ch. A 12 décembre 2001 AUTEUR(S):
NDLR REFERENCE:
Le
Dalloz, n° 8, 21 février 2002, Cahier Droit des affaires, Jurisprudence
Actualité jurisprudentielle pp. 726 MOTS
CLEFS:
Propriété intellectuelle DECISION:
Cour
d’appel de Paris, 4e ch. A 9 janvier 2002 AUTEUR(S):
NDLR REFERENCE:
Le
Dalloz, n° 8, 21 février 2002, Cahier Droit des affaires, Jurisprudence
Actualité jurisprudentielle pp. 725 MOTS
CLEFS:
Propriété intellectuelle
Marques
DECISION:
Cour
de Cassation 1re civ., 4 décembre 2001 AUTEUR(S):
NDLR REFERENCE:
Le
Dalloz, n° 7, 14 février 2002, Cahier Droit des affaires, Jurisprudence
-Actualité jurisprudentielle pp. 646 MOTS
CLEFS:
Propriété intellectuelle En
l'absence de disposition expresse de la loi prévoyant son application immédiate
et à défaut de considérations d'ordre public particulièrement impératives,
les contrats d'édition demeurent soumis à la loi en vigueur lors de leur
conclusion. DECISION:
Cour
de Cassation criminelle, 18 décembre 2001 AUTEUR(S):
NDLR REFERENCE:
Le
Dalloz, n° 7, 14 février 2002, Cahier Droit des affaires, Jurisprudence
-Actualité jurisprudentielle pp. 646 MOTS
CLEFS: Propriété
intellectuelle DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18
juillet 2000, Fabris contre Barthélémy et a. AUTEUR(S):
Lefranc , David REFERENCE:
La semaine juridique, Edition générale, n° 11, 13 mars 2002,
pp. 495-498 MOTS CLEFS:
Propriété littéraire et artistique, droit d'auteur, contrefaçon,
procédure, reproduction illicite d'une œuvre, droit moral, apposition
frauduleuse d'un nom usurpé sur une œuvre de peinture, articles 1er
et 2 de la loi des 9 et 12 février 1895 La cour d'appel, qui a retenu que le tableau litigieux n'était pas une reproduction illicite d'une œuvre de Maurice Utrillo, a décidé, à bon droit, que la saisie contrefaçon exigeait l'autorisation du président du tribunal de grande instance.
DECISION(S)
COMMENTEE(S):
CA de Paris, 26
septembre 2001, Réunion des Musées Nationaux c/ Wofsy et a.
Jurisdata n°2001-159279 AUTEUR(S): C.Caron
REFERENCE:
La Semaine Juridique,
Edition Entreprise, n°7, 14 février 2002, Jurisprudence pp. 329 MOTS CLEFS:
Droit de la propriété littéraire et artistique La
seule condition de protection des œuvres photographiques par le droit
d'auteur c'est l'originalité. Loin de s'effacer derrière le peintre, le
photographe de son œuvre en a recherché la quintessence et au travers du
choix délibéré des éclairages, de l'objectif, des filtres et du
cadrage ou de l'angle de vue, a exprimé dans la représentation qu'il en
a faite, sa propre personnalité, mettant en relief, là un trait qu'il
fait ressortir, là un contraste ou un effet procédant du support. Il a
de surcroît à plusieurs reprises, procédé à des agrandissements
mettant en exergue un fragment de l'œuvre lui apparaissant particulièrement
révélateur. Cette démarche globale n'est nullement celle d'un simple
technicien mais un véritable créateur. La
scannérisation des photographies ne constitue pas un acte distinct de
concurrence déloyale mais procède de la contrefaçon même des œuvres
protégées. DECISION(S) COMMENTEE(S):
CJCE
3 février 2000, EGEDA
c/ HOASA aff. C-293/98 : Rec. CJCE p.629 ; D. 2000 p.173; D.aff. 2001
p.1094 ; RJDA 4/2000 n°491 ; Juridata n°111978 AUTEUR(S):
H.J.Lucas REFERENCE:
La Semaine Juridique,
Edition Entreprise, n°5, 31 janvier 2002, pp. 224 MOTS
CLEFS:
Propriété littéraire
et artistique Droit
communautaire
DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cass.,
1er ch. civ., 6 juillet 2000, aff.
Giacometti : Bull. civ. I n°211; RJDA 1/2001 n°100; JCP E 2000 n°40
p.1549; Rev. crit. DIP 2001 p.329; Juridata n°002825 AUTEUR(S):
H.J.Lucas REFERENCE:
La Semaine Juridique,
Edition Entreprise, n°5, 31 janvier 2002, pp. 224 MOTS CLEFS:
Propriété littéraire et artistique
Droit international privé
DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cass., 1e ch. civ., 25 janvier 2000, Sté VF Diffusion c/
Sté Chantelle : RJDA 2000 n°7 p.647, Bull. civ. I n°1; JCP E 2000 n°11
p.440, Juridata n°000249 AUTEUR(S):
V.Dijeau et F.Gablin REFERENCE:
La Semaine Juridique,
Edition Entreprise, n°5, 31 janvier 2002, pp. 223 MOTS CLEFS:
Propriété littéraire et artistique
Originalité
DECISION(S) COMMENTEE(S):
CE, 8 décembre 2000, Association "Portection des
ayants droits" et a. : Com. Comm. électr. 2001 comm. n°15 AUTEUR(S):
K.Alliou REFERENCE:
La Semaine Juridique,
Edition Entreprise, n°5, 31 janvier 2002, chronique pp. 223 MOTS CLEFS:
Propriété littéraire et artistique
Gestion collective Est
soumise à l'appréciation du Conseil d' Etat la question de la légalité
d'un décret, qui par l'introduction d'un art. R 321-9 en complétant
l'art. L 321-9 du CPI, énumère les actions répondant à la finalité
d'aide à la création. Il s'agit a) d'une part, des concours apportés à
la création d'une œuvre, à son interprétation, à la première
fixation d'une œuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un
vidéogramme; b) d'autre part, des actions propres à assurer la défense
et la promotion de la création.
DECISION(S) COMMENTEE(S):
Trib.
Com. Nanterre., l6 mai 2000, Sté
PRLine c/ Sté Newinvest: Com. Comm. électr. 2000
somm. n°85; Gaz. Pam. Oct. 2000 n° 301 jurispr. P.38 AUTEUR(S): F.Gablin REFERENCE:
La Semaine Juridique,
Edition Entreprise, n°5, 31 janvier 2002,chronique pp. 223 MOTS CLEFS:
Propriété littéraire et artistique
Droit sui generis sur les
bases de données PRLine,
en créant sa base de données, a pris le risque de l'investissement
financier, matériel et humain nécessaire à ce projet, au sens de
l'art. L 342-1 de ce même code, ce qui est largement démontré par des
pièces versées aux débats. Il est exact de considérer que le
traitement des données serait une opération simple ne nécessitant que
l'utilisation d'un logiciel de reconnaissance, alors que la récupération
de l'information nécessite plusieurs heures de travail de vérification,
de mise en forme, d'insertion dans la base avant la diffusion du
communiqué sur le réseau. Le
caractère substantiel qualitativement ou quantitativement de
l'extraction doit s'apprécier en fonction de l'utilisation qui en est
faite. Des
extractions sont le fait d'un concurrent alors que les communiqués de
presse et les rapports annuels sont au cœur même de l'activité des
parties.
DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cass., 1ère ch. civ., 25 janvier 2000, Eric Barlet c/
Fehrat Temal et Gilles Bougeault, RIDA 4/2000 p.267 AUTEUR(S):
A.Ratovo REFERENCE:
La Semaine Juridique,
Edition Entreprise, n°5, 31 janvier 2002, chronique pp. 221 MOTS CLEFS:
Propriété littéraire et artistique
Contrat-cadre
DECISION(S) COMMENTEE(S):
CA
de Paris, 4e ch. A, 12
janvier 2000, Mme Claude Kannas c/ SA Larousse-Bordas, JCP G 2000
II 10433; Jurisdata n° 107201; Com. Comm. électr. 2000 n°43 AUTEUR(S):
F.Chérigny REFERENCE:
La Semaine Juridique,
Edition Entreprise, n°5, 31 janvier 2002, chronique pp. 221 MOTS
CLEFS:
Propriété
littéraire et artistique Vices
du consentement La
Cour accepte une demande d'annulation d'un contrat pour violence sur le
fondement de l'art. 1112 du CC., par
lequel un salarié reconnaît que tous les droits sur une
dictionnaire appartient à son employeur.
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cass. 1re civ. 25 janvier 2000, Sté Phot'imprim c/ X, Petites affiches 24 nov. 2000 n° 235 p.13; JCP E 2000 n°11 p.439; Jurisdata n°000253 CA Paris, 4e ch. B 31 mars 2000, De Panisse Passis et al. c/ SA Nouveaux Losirs, D 2001 p.770 TGI
de Paris ch. De la presse 31 mai 2000, De Leusse c/ Les Nouveaux
Loisirs: Com. Comm. Electr. 2001 comm. n°35 AUTEUR(S):
V.Dijeau REFERENCE:
La Semaine Juridique,
Edition Entreprise, n°5, 31 janvier 2002, chronique pp. 220 MOTS
CLEFS:
Propriété
littéraire et artistique
Droit à l'image des biens A
propos de cartes postales d'une péniche : la commercialisation de ces
cartes ont causé un trouble manifestement illicite à son propriétaire
car la péniche était le sujet principal de l'image.(1ère
espèce) Le
droit de propriété n'investit pas les titulaires d'un droit à
autoriser ou à interdire la reproduction de l'image d'un château. Il
est admis par toutes les législations que les attributs patrimoniaux
des droits intellectuels ont une durée limitée à l'expiration de
laquelle les œuvres deviennent de libre accès et relèvent du domaine
public. La
reproduction litigieuse ne pouvait être qualifiée de fautive, alors
qu'elle ne portait aucune atteinte aux droits des propriétaires de l'édifice.(2ème
espèce) Le
guide incriminé est un ouvrage d'information touristique, dans lequel
la photographie du château, prise de manière licite, s'insère légitimement,
compte tenu de l'intérêt historique, culturel et artistique présenté
par ce bâtiment, inventorié sur la liste des Monuments Historiques.
DECISION(S) COMMENTEE(S):
CA de Poitiers, 3e ch. Civ., 3 avril 2001, Mme
Florence Martel c/ Le syndicat des eaux de Mervent et la SA Thomas AUTEUR(S):
L.Brochard REFERENCE:
La Semaine Juridique,
Edition Entreprise, n°5, 31 janvier 2002, chronique pp. 220 MOTS CLEFS:
Propriété littéraire et artistique
Droit moral
DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, 1ère chambre civile, 6 mars 2001, Syndicat
national de l'édition phonographique (SNEP) et a. contre Syndicat
national des artistes musiciens de France (SNAM) et a. AUTEUR(S):
Pollaud-Dulian , Frédéric REFERENCE:
La Semaine Juridique,
Edition générale, n°4, 23 janvier 2002, pp. 185-190 MOTS CLEFS: Propriété littéraire et artistique, droits voisins, contrat de travail, conditions d'utilisation de phonogrammes préexistants pour la sonorisation de vidéomusique La cour d'appel a justement énoncé qu'en vertu de l'article L 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, et malgré le renvoi fait aux articles L 762-1 et L 762-2 du Code du travail, l'existence d'un contrat de travail n'emportant pas dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle, l'autorisation de l'artiste-interprète était exigée pour chaque utilisation de sa prestation. Ayant souverainement retenu que l'autorisation donnée lors de l'enregistrement était expressément limitée à la reproduction sous la forme de phonogramme publié à des fins de commerce, les juges du second degré, qui ont souverainement apprécié la commune intention des parties quant à la portée de l'autorisation donnée par les interprètes dans les divers accords professionnels invoqués, ont exactement déduit de leurs énonciations que la réalisation d'un vidéogramme à partir d'un phonogramme était soumise à l'autorisation des artistes-interprètes.
DECISION(S)
COMMENTEE(S): Tribunal
de grande instance de Lyon, 1ère chambre, 4 avril 2001, B.
contre T. AUTEUR(S):
Edelman
, Bernard
REFERENCE:
Dalloz, Cahier
droit des affaires, n° 17, 25 avril 2002, pp. 1417-1420 MOTS CLEFS: Propriété
intellectuelle, propriété littéraire et artistique, œuvre composite,
œuvre monumentale, image, photographie, domaine public, prééminence
Si
le droit d’auteur s’étend incontestablement à la reproduction de
l’œuvre installée dans un espace public, la question est plus délicate
s’agissant comme en l’espèce, d’une œuvre s’incorporant
pour l’essentiel au sol de l’espace public que constitue la
Place des Terreaux, qu’elle a recomposé en lui substituant un damier
régulier composé notamment de 69 carrés comportant chacun en son
centre un petit jet d’eau à débit intermittent et, en bordure nord, de piliers noirs et
blancs dressés de part et d’autre de la fontaine Bartholdi. Dans
la présente instance, l’intrication entre le patrimoine historique
bordant la place et les aménagements modernes réalisés par les
demandeurs pour son sol et sa périphérie est telle qu’elle interdit
en pratique de distinguer les deux éléments, et spécialement de
reproduire les bâtiments historiques sans montrer en même temps partie
des aménagements modernes.
DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, 1ère chambre civile, 29 janvier 2002, pp.
1279-1280 AUTEUR(S):
Poisson , Bénédicte
REFERENCE:
Le Dalloz,
Cahier Droit des affaires, n° 15, 11 avril 2002, pp.1279-1280 MOTS
CLEFS: Propriété
littéraire et artistique, droits voisins, reproduction, radiodiffusion,
articles L 214-1 et 213-1 du Code de la propriété intellectuelle DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, 1ère chambre civile, 5 février 2002, Banque de
France contre Sociétés Editions Catherine Audval |