PROPRIETE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation 3e civ., 5 juin 2002 AUTEUR(S):
Pillet, Gilles REFERENCE:
Le Dalloz, n° 22, 5 juin 2003 Jurisprudence p. 1461 et s. MOTS CLEFS:
Droit des biens Propriété Action en revendication
Prescription La
propriété ne se perdant pas par le non-usage, l’action en
revendication n’est pas susceptible de prescription extinctive.
DECISION:
Tribunal
de grande instance de Clermont-Ferrand, 1re ch. civ. 23 janvier
2002 AUTEUR(S):
NDLR REFERENCE:
Le
Dalloz, n° 8, 21 février 2002, Jurisprudence IR pp. 698 MOTS
CLEFS:
Propriété
DECISION CIV.3. - 27 mars 2002. CASSATION N° 00-18.201. - C.A. Paris, 4 mai 2000. - Receveur principal des Impôts de Colombes Sud Est c/ époux Geslin REFERENCE: BICC 558 Sauf convention contraire, l'accession opère de plein droit et l'acquisition de la propriété n'est pas subordonnée à l'action du propriétaire du sol ou à celle du créancier poursuivant la vente forcée des biens. MOTS CLEFS: Accession. - Effet de plein droit. - Portée. DÉCISION COMMENTÉE Cass. 3ème Civ. , 29 mars 2000 AUTEUR(S)
Talon, Denis Référence Actualité Juridique Droit Immobilier (AJDI) ,n° 3 , 01/03/2001 , pp. 273-276 MOTS CLEFS Construction, terrain d'autrui, bonne foi, notion, option du propriétaire, indemnité, indemnité d'occupation
DECISION(S)
COMMENTEE(S): Tribunal
de grande instance de Clermont-Ferrand, 1ère chambre civile,
23 janvier 2002, Union des associations et groupements de propriétaires
de la Chaîne des Dômes contre Société Printer AUTEUR(S):
Bruguière ,
Jean-Michel REFERENCE:
Le Dalloz, n°
15, 11 avril 2002, pp.1226-1229 MOTS
CLEFS: Droit
de propriété, droit d’usage et de jouissance, droit à l’image,
exploitation commerciale, trouble certain
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, première Chambre civile, 11 janvier 2000, Madame Deschamps contre Société lyonnaise de banque AUTEUR(S)
Donnier, Anne Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 11 , 15/03/2001 , pp. 890-894 MOTS CLEFS Propriété, liberté de preuve, article 544 du Code civil, meubles, saisie conservatoire, domicile, concubin, mainlevée, factures d'achat, destinataire, articles 2279 et 1315 du Code civil, possession équivoque, présomption de propriété, autonomie de la preuve de la propriété, Référence de la propriété, mode d'acquisition du bien DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 11 janvier 2000, Mme Deschamps contre SA Lyonnaise de Banque AUTEUR(S)
Ferries, Sylvie Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 1 , 04/01/2001 , pp.33-37 MOTS CLEFS Propriété d'un bien, preuve par tous moyens, banque créancière, article 544 du Code civil, production de factures d'achat, concubinage, charge de la preuve, possesseur, demandeur, article 2279 alinéa 1 du Code civil, vice d'équivoque, fardeau de la preuve, possession, présomption de propriété, articles 1315 et suivants du Code civil, actori incumbit probatio, preuves admissibles, appréciation de la force probante, utilité de la preuve, pouvoir souverain
DÉCISION CIV.3. - 27 juin 2001. REJET, N° 99-21.865.- C.A. Toulouse, 18 octobre 1999.- Commune de Belbèze-en-Comminges c/ consorts Gaspart Référence BICC 542 MOTS CLEFS La cour d'appel, qui constate que des particuliers justifient, par des titres publiés, de leur droit de propriété sur un chemin qualifié de rural par la commune, en déduit exactement que ce chemin est privé, dès lors qu'elle n'a pas relevé que la commune justifiait d'un droit de propriété préférable à celui résultant de ces titres. DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, première Chambre civile, 11 janvier 2000, Madame Deschamps contre Société lyonnaise de banque AUTEUR(S)
Donnier, Anne Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 11 , 15/03/2001 , pp. 890-894 MOTS CLEFS Propriété, liberté de preuve, article 544 du Code civil, meubles, saisie conservatoire, domicile, concubin, mainlevée, factures d'achat, destinataire, articles 2279 et 1315 du Code civil, possession équivoque, présomption de propriété, autonomie de la preuve de la propriété, Référence de la propriété, mode d'acquisition du bien DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 11 janvier 2000, Mme Deschamps contre SA Lyonnaise de Banque AUTEUR(S)
Ferries, Sylvie Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 1 , 04/01/2001 , pp.33-37 MOTS CLEFS Propriété d'un bien, preuve par tous moyens, banque créancière, article 544 du Code civil, production de factures d'achat, concubinage, charge de la preuve, possesseur, demandeur, article 2279 alinéa 1 du Code civil, vice d'équivoque, fardeau de la preuve, possession, présomption de propriété, articles 1315 et suivants du Code civil, actori incumbit probatio, preuves admissibles, appréciation de la force probante, utilité de la preuve, pouvoir souverain DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2000, Mademoiselle Pitron contre Mme Cunéaz AUTEUR(S)
Kobina Gaba, Harold Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 11 , 15/03/2001 , pp. 894-897 MOTS CLEFS Contrat de travail, salarié, faits délictueux, entreprise, dénonciation, faute grave, inspecteur du travail, pouvoir de gestion de l'employeur, malversations, détournements, article 226-10 du Code pénal, dénonciation calomnieuse, liberté d'entreprendre, droit de propriété, exercice normal de la liberté de dénonciation, abus, intérêt de l'entreprise, intérêt social
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 18 janvier 2000 AUTEUR(S)
Crevel, Samuel Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 44 , 14/12/2000 , pp. 901-903 MOTS CLEFS Commissaire-priseur, ventes aux enchères publiques, légitimité de la détention des objets par le vendeur, exportation des objets d'art, provenance, mandataire, obligation de renseignement, faute, légitime détenteur, sanction, préjudice du propriétaire, obligation de vérification, res mobilis res vilis, articles 40 et 321-1 du Code pénal, responsabilité civile, article 2279 du Code civil DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 11 janvier 2000 AUTEUR(S)
Planche, Frédéric Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 43 , 07/12/2000 , pp. 877-879 MOTS CLEFS Action oblique, recevabilité, clause d'inaliénabilité, mainlevée, articles 1166 et 900-1 du Code civil, créancier, débiteur, donataire, intérêt du créancier, libéralités, insaisissabilité
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 10 mars 1999, Madame Pritchett contre Société Éditions Dubray AUTEUR(S)
Durrande, Sylviane Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 27 , 15/07/1999 , pp. 247-248 MOTS CLEFS France, propriété, droit de propriété, image, immeuble, carte postale, exploitation commerciale DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 10 mars 1999, Madame Prichett contre Société Éditions Dubray AUTEUR(S)
Agostini, Éric Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 22 , 10/06/1999 , pp. 319-322, Conclusions de M. Jerry Sainte-Rose MOTS CLEFS France, propriété, droit de propriété, image, immeuble, carte postale, exploitation commerciale, article 544 du Code civil, saisie, vente, droit commercial, photographie prise sans autorisation du propriétaire, fins commerciales, atteinte aux prérogatives reconnues au propriétaire, droit de jouissante DECISION COMMENTEE Décision du Conseil Constitutionnel, 29 juillet 1998 AUTEUR(S)
Sabete, Wagli Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 19 , 13/05/1999 , pp. 269-274 MOTS CLEFS France, droit et liberté fondamentaux, propriété, droit au logement, conciliation, égalité devant les charges publiques, combinaison des objectifs et des principes de valeur constitutionnelle comme cause d'invalidité de la loi, caractère obligatoire, combinaison normative, norme, conciliation entre le droit de propriété et le droit au logement, limitation à l'exercice du pouvoir législatif par le biais des objectifs de valeur constitutionnelle, bailleur, location, droit européen DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 10 Mars 1999, Madame Gondrée, épouse Pritchett contre société Éditions Dubray AUTEUR(S)
Gautier, Pierre-Yves Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 18 , 05/05/1999 , pp.857-862, Jurisprudence 10 078 MOTS CLEFS France, propriété, protection, Code civil, article 544, photographie d'un immeuble, utilisation à des fins commerciales, non autorisation du propriétaire, atteinte au droit de jouissance DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 12 novembre 1998 Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 2 , 01/04/1999 , pp. 459-464 MOTS CLEFS France, portefeuille de valeurs mobilières, universalité, pouvoirs de gestion de l'usufruitier, obligation de conserver la substance et de restituer le portefeuille, bourse, marchés financiers DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 12 novembre 1998, Madame Malet contre Consort Baylet AUTEUR(S)
Aynès, Laurent Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 12 , 25/03/1999 , pp. 167-170 MOTS CLEFS France, usufruit, usufruitier, droit d'usage, chose non consomptible, valeur mobilière, portefeuille, universalité, rapport successoral, indivision, bien indivis, conservation, nue-propriété, succession, partage, universalité, rapport successoral, article 587 du Code civil, réintégration, aliénations, fonds de commerce, marchandises, éléments du fonds, article 616 du Code civil DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile
numéro 3, 10 juillet 1996, Cts Chauveton contre Communauté Urbaine de Bordeaux
et autres Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 36 , 19/10/1998 , pp. 509-511 MOTS CLEFS France, possession, prescription acquisitive, effet rétroactif, point de départ DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 06 mai 1997, Madame L'Écuyer de Villers et L'Écuyer contre Consorts L'Écuyer de Villers AUTEUR(S)
Thierry, Jean Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 37 , 23/10/1997 , pp. 483-485 MOTS CLEFS France, droit civil, testament, clause de substitution, bien grevé, tuteur, nomination, propriété, appelé, droit éventuel, action en déchéance, exercice, condition, validité, condition purement potestative, exclusion, décès, article 815-3 du Code civil, article 1048 du Code civil
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