RECOURS
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DECISION C.A. Toulouse (2éme Ch., 2éme sect.), 6 juillet 2000. N° 02-144. - M. Da Silva Pereira c/ société AB7 industries et a. Référence BICC 558 Selon l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985, ne sont pas susceptibles d'appel les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications. Cependant, un appel nullité peut être formé par la partie qui y a intérêt, en cas d'excès de pouvoir ou en vue de remédier à certains vices particulièrement graves affectant la régularité extrinsèque du jugement et résultant d'un principe fondamental ou d'ordre public. L'appel en annulation suppose que le jugement et non l'ordonnance du juge-commissaire soit affecté d'une irrégularité de nature à justifier la recevabilité de cette voie de recours. MOTS CLEFS Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge-commissaire - Exception - Décision entachée d'excès de pouvoir - Appel Annulation
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, chambre commerciale, 20 octobre 2000 AUTEUR(S):
Mestre , Jacques ; Fages
, Bertrand REFERENCE: Revue trimestrielle de Droit civil (RTD civ), n° 3, juillet - septembre 2001, pp. 591 - 592 MOTS
CLEFS:
Enrichissement sans
cause, action de in rem verso, exigence de subsidiarité
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 09 juin 1998, Madame Poincheval ès qualités contre Roussel Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 39 , 24/09/1998 , pp.1498-1499, Jurisprudence-Rapport de Jean Pierre Rémery MOTS CLEFS Procédures collectives, recours contre une ordonnance du juge-commissaire, appel-nullité, article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985, recevabilité, appel tardif, acte de notification du jugement, modalités d'exercice du recours, article 680 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), mention nécessaire
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 09 juin 1998, Madame Poincheval ès qualités contre Roussel Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 36 , 02/09/1998 , pp.1497-1498, Jurisprudence 10 140 ; Rapport de M. J-P Rémery MOTS CLEFS Procédures collectives, recours contre une ordonnance du juge commissaire, appel nullité, article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985, recevabilité, appel tardif, acte de notification du jugement, modalités d'exercice du recours, article 680 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), mention nécessaire DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 01 octobre 1997, Huille et Lemée contre Gougean Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 47 , 20/11/1997 , pp.253-254, Jurisprudence numéro 1016 ; rapport de Jean-Pierre Rémery MOTS CLEFS Voies de recours, appel-nullité, effet dévolutif, article 562 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), plan de cession, cession globale, vente, unité de production, bail rural, article L 411-35 du Code rural, dispositions d'ordre public
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 1996 et 03 juin 1997, Époux Luxey et autres contre SA La Financière de Banque et de l'Union Meunière ; Cour de cassation, Chambre commerciale, Chuffard contre Procureur Général près la Cour d'appel de Douai AUTEUR(S)
Bolard, Georges Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 40 , 13/11/1997 , pp. 538-541 MOTS CLEFS Voies de recours, appel, juge-commissaire, ordonnance, appel-nullité, effet dévolutif, dévolution pour le tout, droit commun, obligation de statuer, appel civil
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