DECISION COMMENTEE       Conseil d'État, 10 mai 1999, 8 ème et 9 ème sous-sections, Ournier

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            47  ,             27/11/1999  , pp.1884-1884

MOTS CLEFS         Procédures fiscales, recouvrement,  notification d'un commandement de payer, contestation fondée sur le défaut de lettre de rappel, engagement des actes de poursuites subordonné au respect de cette obligation, compétence administrative, Livre des Procédures Fiscales (LPF), article L. 281 et L 255, preuve de l'envoi de la lettre, charge de la preuve ne reposant ni sur l'Administration ni sur le contribuable, juge devant se prononcer au vu des éléments produits

DÉCISION COMMENTÉE       Cour administrative d'appel (CAA) de Marseille, 29 mars 1999, numéro 96-12359, Lagrange

AUTEUR(S)            D., F

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            10  ,             09/03/2000  , pp.            423-424,

MOTS CLEFS           Le receveur des impôts doit, avant toute poursuite, notifier une mise en demeure au dirigeant de société déclaré solidaire des impôts sociaux par le juge pénal Procédure fiscale, recouvrement, responsabilité solidaire des dirigeants (Livre des Procédures Fiscales (LPF), Article L. 267), dirigeants déclarés solidaires du paiement des impôts par le juge pénal, obligation de notifier une mise en demeure, irrégularité du commandement notifié sans mise en demeure préalable