REFERES
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cass.
Ass. Plén. 16 novembre
2001 AUTEUR(S):
A.Boujeka REFERENCE:
Les petites
affiches 5 mars 2002 n°46 pp. 19 MOTS
CLEFS: Procédure
civile Référé
provision
DÉCISION CIV.1. - 2 octobre 2001. CASSATION N° 99-15.962. - C.A. Aix-en-Provence, 16 mars 1999. - Consorts Auger-Lantero c/ époux Dillinger et a. L'autorisation de transfert, au nom des acquéreurs d'un immeuble, d'un permis de construire, délivré au profit de coindivisaires, en présence d'un refus de ceux-ci, n'est pas une mesure conservatoire ou de remise en état que le juge des référés peut prescrire sur le fondement de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile. MOTS CLEFS Mesures conservatoires ou de remise en état. - Trouble manifestement illicite. - coindivisaires. - Immeuble. - Permis de construire. - prescription de l'autorisation de transfert (non).
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, première Chambre civile, 7 novembre 2000, SA Royal et Sunalliance contre SA Tresis et autres AUTEUR(S)
Vuitton, Xavier Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 14 , 04/04/2001 , pp.713-716, Jurisprudence II 10506 MOTS CLEFS Référés, pouvoirs du juge, article 873 alinéa 1 er du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), mesures conservatoires, poursuite des effets du contrat d'assurance, défaut de fixation d'un terme certain à la mesure ordonnée, existence d'un dommage imminent, trouble manifestement illicite, pouvoir souverain du juge des référés, contrôle de la mesure ordonnée
DÉCISION COMMENTÉE Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, ordonnance référé, 13 juin 2000, Gantin contre Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie et autres AUTEUR(S)
Guihal, Dominique Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 13 , 28/03/2001 , pp. 656-657, Jurisprudence II 10500 MOTS CLEFS Référés, exécution d'une décision de police, intervention du juge des référés, articles 808 et 809 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), contraventions de pêche de poissons, filets prohibés, article 710 du Code de procédure pénale, article 38 de la Loi numéro 55-366 du 3 avril 1955, injonction de faire, demande d'astreinte
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, première Chambre civile, 27 juin 2000, Madame Bracquemond contre Arnal et a AUTEUR(S)
Vuitton, Xavier Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 9 , 28/02/2001 , pp. 439-441, Jurisprudence II 10480 MOTS CLEFS Juge des référés, compétences, vérifications d'écritures, absence de contestation sérieuse, prêt d'argent, allocation d'une provision, signature d'un chèque remis en remboursement, article 809 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile (NCPC), dénégation d'écriture |
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