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Jurisprudence
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| DECISION
Cass.soc.
17 juillet 2001 |
La
Cour de Cassation infirme un arrêt de la Cour d’appel en date du
8 avril 1999 estimant que l’apposition de la formule “ lu et
refusé ” sur un avenant d’un contrat de travail portant
modification de ce contrat est un acte de déloyauté qui “ eu
égard à la qualité de cadre [du plaignant] rend impossible la
poursuite du contrat de travail même durant son préavis ”, et,
est, par conséquent, de nature à justifier son licenciement pour
faute grave |
| MOTS
CLEFS
déloyauté,
acceptation, lu et refusé
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Le
fait d’apposer la formule “ lu
et refusé ” explicitait suffisamment le refus du salarié et ne
pouvait aucunement être interprétée comme constitutif d’une
faute grave.
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