REGIME DES ENTREPRISES NOUVELLES
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S) COMMENTEE(S):
Conseil d’Etat, 3ème et 8ème
sous-sections, 8 juin 2001, Mme K. AUTEUR(S):
REFERENCE:
La Semaine Juridique, Edition entreprise, n° 12, 21 mars 2002,
pp. 530-531 MOTS CLEFS: Fiscalité des entreprises, bénéfices industriels et commerciaux, définition, bénéfices non commerciaux, distinction, activité commerciale, régime des entreprise nouvelles, article 44 sexies du Code général des impôts (CGI) L’organisation, à la demande de discothèques ou de restaurants, de manifestations auxquelles participent des personnalités connues afin d’accroître la notoriété de ces établissements est une activité d’entremise. Celle-ci, rémunérée par une commission fixée proportionnellement à l’augmentation du chiffre d’affaires des établissements considérés, revêt, alors même qu’elle ne donne pas lieu à la mise en œuvre de moyens matériels et humains particuliers, le caractère d’une activité d’agent d’affaires. Elle présente à ce titre un caractère commercial et ouvre droit au bénéfice de l’article 44 sexies du Code général des impôts (CGI).
DECISION(S) COMMENTEE(S):
Conseil d'Etat, 9ème et 10ème
sous-sections, 1er juin 2001, Société Auto-Leader AUTEUR(S):
REFERENCE:
La Semaine Juridique, Edition entreprise, n°3, 17 janvier
2002, pp.138-138 MOTS CLEFS: Fiscalité des entreprises, entreprises nouvelles, article 44 quater du Code général des impôts (CGI), reprise d'activité préexistante Une société devenue, peu de temps après sa constitution, le concessionnaire exclusif d'une marque automobile, succédant ainsi pour le même secteur géographique à une autre société à laquelle la concession venait d'être retirée, est regardée comme créée pour la reprise d'une activité préexistante. DECISION(S)
COMMENTEE(S): Conseil
d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections, 26 mars 2001,
SARL EM Créations AUTEUR(S):
REFERENCE:
La Semaine Juridique,
Edition entreprise, n°2, 10 janvier 2002, pp. 88-89 MOTS CLEFS: Fiscalité des entreprises, bénéfices industriels et commerciaux, impôt sur les sociétés, entreprises nouvelles, article 44 quater du Code général des impôts (CGI), champ d'application, activité commerciale La condition d'exonération tenant à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale est appréciée souverainement par les juges du fond, sauf dénaturation des faits.
DÉCISION
COMMENTÉE Conseil d'État, 8 ème et 3 ème
sous-sections, 23 juin 2000, SARL DRL Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 7 , 15/02/2001 , pp. 333-334 MOTS CLEFS Fiscalité des entreprises, activité d'enseignement, intervenants extérieurs, activité commerciale, exonération, entreprises nouvelles, moyens matériels, article 44 quater du Code général des impôts (CGI) DÉCISION COMMENTÉE Conseil d'État, 8 ème et 9 ème sous-sections, 13 octobre 1999, requête numéro 190040, SARL Roubaisienne de prestations travaux et ventes AUTEUR(S)
D.F Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 25 , 22/06/2000 , pp.1001-1001 MOTS CLEFS BIC-IS, entreprises nouvelles, résultat, bénéfice, exploitation, capital, réserve légale, délai de déclaration, procédures fiscales, doctrine, imposition DÉCISION COMMENTÉE Conseil d'État, 8 septembre 1999, Pelfrene AUTEUR(S)
D., F Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 11 , 16/03/2000 , pp. 472-473 MOTS CLEFSExonération des entreprises nouvelles : Interprétation administrative de l'extension d'activités préexistantes Fiscalité des entreprises, Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), impôt sur les sociétés (IS), Article 44-sexies du Code général des impôts (CGI), exclusion des entreprises créées dans le cadre de l'extension d'activités préexistantes, notion, instructions ministérielle se bornant à interpréter les dispositions législatives applicables, conformité à la loi de l'instruction 4 A-5-89 du 25 avril 1989 prise pour l'application de l'article 44 sexies du CGI, exclusion des entreprises nouvelles ayant souscrit un contrat de franchise, illégalité de l'instruction 4 A-7-92 du 21 février 1992 § 5 à 7 DECISION
COMMENTEE Conseil d'État, 15 octobre 1997,
9 ème et 8 ème sous-sections, SA Ordif ; Société civile Pierre Gauthier Référence
JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)
,n°
7 / 8 ,
12/02/1998 , pp.275-277, Jurisprudence
; Conclusions de M. le Commissaire de gouvernement François Loloum DECISION
COMMENTEE Conseil d'État, 31 janvier 1997,
8 ème et 9 ème sous-sections, numéro 146264, Société Alarme Service France Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 21 , 22/05/1997 , pp.123-124, Jurisprudence numéro 95 6MOTS CLEFS Vente au détail et en gros, installation, entretien, système d'alarme et de télésurveillance, entreprise nouvelle, restructuration, réaménagement, réorganisation, société, entreprise existante, qualification de l'opération, articles 44 bis et 44 ter du Code Général des Impôts (CGI)
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