RELATION DE TRAVAIL
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DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, chambre sociale, 6 novembre 2001, Mme B. contre Z. AUTEUR(S):
Rossi , Patrick REFERENCE:
Le Dalloz, n°12, 21 mars 2002, pp. 987-991 MOTS CLEFS:
Contrat de travail, définition, lien de subordination, article
L 784-1 du Code du travail, époux Dès lors qu’il est établi que le mari participait effectivement à l’activité ou à l’entreprise de son épouse à titre professionnel ou habituel et qu’il percevait une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance, c’est à bon droit qu’une cour d’appel en déduit que les dispositions du Code du travail sont applicables à leurs relations professionnelles, abstraction faite des motifs tirés de l’existence d’un lien de subordination qui n’est pas une condition d’application des dispositions de l’article L 784-1 du Code du travail.
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