REMUNERATIONS

Accueil
Remonter

TEXTES LEGISLATIFS	JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL
REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE	REMUNERATION

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cass. soc. 3 juillet 2001, Mme Aviceau, épse Adjal c/ Sté Trouvay et Cauvin

AUTEUR(S): C.Puigelier

REFERENCE: La Semaine Juridique, Edition Entreprise, n°6, 7 février 2002, pp. 282

MOTS CLEFS: Droit social Contrat de travail

Le mode de rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération serait plus avantageux que l'ancien. Une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié.

La Cour d'appel qui a constaté que la rémunération d'un salarié malgré l'élévation de son coefficient hiérarchique n'avait pas augmenté au motif que son coefficient "d'individualisation", déterminé en fonction de sa valeur professionnelle et de la qualité du travail fourni, avait été abaissé corrélativement par une décision unilatérale de l'employeur, n' a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait une modification du contrat de travail de l'intéressé et violé l'art. 1134 CC.

DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2000 Air France

AUTEUR(S) Gamet, Laurent

Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 51 , 20/12/2000 , pp.2348-2350, Jurisprudence II 10446

MOTS CLEFS Contrat de travail, modification, rémunération, changement de la structure salariale, convention collective, article L. 132-8 du code du travail

DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2000

AUTEUR(S) Pignarre, Geneviève

Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 44 , 14/12/2000 , pp. 893-897

MOTS CLEFS Contrat de travail, autonomie du statut collectif, rémunération, usages et engagements unilatéraux de l'employeur, absence d'incorporation, prime d'ancienneté, statut collectif non négocié, hiérarchie des normes, avantage salarial, Référence et nature, caractère contractuel du salaire, régime juridique de l'usage, application distributive, règles régissant le statut collectif et le contrat de travail, opposabilité, contractualisation de l'usage, droit des contrats, information, remise des documents, consentement des parties contractantes, commune intention de la volonté des parties, fait générateur de contractualisation

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1998, SA Systia Informatique contre Bernard

AUTEUR(S) Casey, Jérôme

Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 38 , 17/09/1998 , pp.1456-1457

MOTS CLEFS France, contrat de travail, définition, mode de rémunération, élément du contrat, employeur, modification unilatérale, salarié, refus, démission, licenciement

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1998, SA Systia Informatique contre Bernard

AUTEUR(S) Lefranc, Carole

Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 15 , 08/04/1998 , pp.663-666, Jurisprudence 10058

MOTS CLEFS France, contrat de travail, définition, mode de rémunération, élément du contrat, employeur, modification unilatérale, salarié, démission, licenciement

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 1997, Chevalot contre Société d'éditions scientifiques et culturelles

AUTEUR(S) Corrignan-Carsin, Danielle

Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 25 , 19/06/1997 , pp.146-148 , Jurisprudence numéro 966

MOTS CLEFS Salaires, rémunération, salaires forfaitaires, forfait, congés payés, conventions, clause contractuelle, conditions d'application, forme, mention, express, dispositions légales, protection du salarié, favorable

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 1997, Chavalot contre Société d'édition scientifique et culturelle

AUTEUR(S) Corrignan-Carsin, Danielle

Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 22 , 28/05/1997 , pp.261-262, Jurisprudence numéro 22852

MOTS CLEFS Contrat de travail, salaires, traitement, rémunération, conditions de fixation, fixer, forfait, forfaitaire, indemnité de congés payés, convention expresse, protection du salarié

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1996, Compagnie P & O European Ferries (Dover) limited contre Castelle

AUTEUR(S) Roy-Loustaunau, Claude

Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 14 , 03/04/1997 , pp.70-71, Jrisprudence numéro 933

MOTS CLEFS Contrat de travail, article L. 122-2-3 alinéa 2 du Code du Travail, rémunération, salaires, traitement, égalité