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 RESILIATION DU BAIL PAR LE PRENEUR 

 

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DECISION(S) COMMENTEE(S):             Cour d'appel de Paris, 16ème chambre B, 19 octobre 2001, Van Bay contre Mme Brajeu

AUTEUR(S):                                                             Rouquet , Yves

REFERENCE:                                                          Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 42, 29 novembre 2001, pp. 3436-3437

MOTS CLEFS:                                                          Fonds de commerce, bail commercial, locataire, congé, acte extrajudiciaire, articles L 145-4, L 145-9 et L 145-15 du Code de commerce, article 5 du décret du 30 septembre 1953

Le preneur qui veut résilier son bail à la fin d'une période triennale doit impérativement le faire par acte extrajudiciaire, toute notification par lettre recommandée étant radicalement dépourvue de tout effet. Le bailleur peut se prévaloir de cette irrégularité d'ordre public sans que sa mauvaise foi puisse lui être utilement opposée. La mauvaise foi du bailleur peut cependant constituer une faute ouvrant droit à réparation si elle a causé un préjudice au preneur.

Il ne peut être sérieusement reproché au rédacteur de l'acte de ne pas avoir fait référence au décret de 1953 dès lors que cette exigence ne ressort d'aucune disposition légale.

 

 

 

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