RESILIATION DU BAIL PAR LE PRENEUR
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DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour
d'appel de Paris, 16ème chambre B, 19 octobre 2001, Van Bay contre
Mme Brajeu AUTEUR(S):
Rouquet
, Yves REFERENCE:
Le
Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 42, 29 novembre 2001, pp. 3436-3437 MOTS
CLEFS:
Fonds
de commerce, bail commercial, locataire, congé, acte extrajudiciaire, articles
L 145-4, L 145-9 et L 145-15 du Code de commerce, article 5 du décret du 30
septembre 1953 Le
preneur qui veut résilier son bail à la fin d'une période triennale doit
impérativement le faire par acte extrajudiciaire, toute notification par
lettre recommandée étant radicalement dépourvue de tout effet. Le bailleur
peut se prévaloir de cette irrégularité d'ordre public sans que sa mauvaise
foi puisse lui être utilement opposée.
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