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 RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE 

 

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DECISION:               Cour de cassation, 1re civ. 22 janvier 2002

AUTEUR(S):                                                 NDLR

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n° 9, 28 février 2002,  Jurisprudence Informations rapides pp. 777

MOTS CLEFS:  Assurance terrestre

Il résulte de l'art. L 113-3 al.2 et 3 C.Ass. qu'en cas de défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, la garantie accordée par l'assureur peut être suspendue 30 jours après une mise en demeure de l'assuré et que la police peut être résiliée à l'initiative de l'assureur dix jours après l'expiration de ce délai de 30 jours; La computation de ces délais doit être faite en application de l'art. 640 NCPC.

 

 

 

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