RESPONSABILITE DES ARCHITECTES
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION COMMENTEE Civ., 3ème, 16 octobre 2002, Auteur Philippe Malinvaud, Référence Le Dalloz, 30 janvier 2003, n° 05, Jurisprudence, p. 300-303. "Responsabilité des constructeurs : généralisation de la prescription décennale" MOTS CLEFS Architecte entrepreneur.- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage.- Responsabilité contractuelle de droit commun.- Action en responsabilité.- Délai décennal -Application. DECISIONS COMMENTEES Civ. 3ème, 16 mai 2001,Civ. 3ème, 27 juin 2001 Auteur Geneviève Viney Référence La semaine juridique, Ed. générale, n° 13, 27 mars 2002, Chronique, I, 124, p. 601-603 : MOTS CLEFS Responsabilité.-Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage.-Garantie décennale.-Action en garantie.-Forclusion.-Inopposabilité.-Faute dolosive.-Définition.-
DECISION CIV.3. - 20 mars 2002. REJET N° 99-20.666. - C.A. Paris, 9 septembre 1999. - Société Gammapierre et a. c/ société Unipierre III et a. Ayant relevé que le maître de l'ouvrage avait été clairement informé par l'entrepreneur et le bureau de contrôle des risques graves de désordres, dans toute leur ampleur et conséquences, et que c'est par un choix délibéré, après mise en garde par ces sociétés en termes précis, que le maître de l'ouvrage avait décidé de retenir un procédé constructif, en toute connaissance de cause, prenant ainsi le risque de désordres prévisibles, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions invoquant l'absence de recherche d'économie excessive, a décidé à bon droit que le bureau de contrôle, l'entrepreneur, l'architecte, le maître d'oeuvre et le directeur des travaux étaient déchargés de la responsabilité pesant sur eux. MOTS CLEFS DECISION Référence BICC 542 MOTS CLEFS Responsabilité.- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage.- Garantie décennale.- Forclusion décennale.- Inopposabilité.- Faute dolosive. Un constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est, sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles. DECISION Référence BICC 542 MOTS CLEFS Responsabilité.- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage.- Faute.- Assistance et conseil lors de la réception.- Recherche nécessaire. Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui rejette la demande formée par le maître de l'ouvrage contre son architecte au titre des désordres apparents non réservés, sans rechercher si le maître d'oeuvre, tenu d'assister et de conseiller le maître de l'ouvrage lors de la réception, avait informé ce dernier des conséquences de la prise de possession, équivalant, selon le marché, à une réception sans réserves. DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 10 novembre 1998, Cts Balladur et autres contre SNC La Plage de la Capicciola et autres AUTEUR(S)
Liet-Veaux, Georges Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 2 , 13/01/1999 , pp. 80-83, Jurisprudence 10 007 MOTS CLEFS France, architectes, responsabilité professionnelle, mission de conception d'un lotissement, lot inconstructible, code urbain, article L. 146-4-III, autorisation préfectorale, constructibilité du lot, implication nécessaire, augmentation possible de la zone constructible, preuve non rapportée, appréciation souveraine, géomètre, faute, mission de réalisation d'un relevé planimétrique et altimétrique, fourniture d'un document d'arpentage, mission limitée, plans topographiques clairs et nets, architectes induits en erreur, règle d'urbanisme, application, vérification obligatoire |
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