RESPONSABILITE DU BANQUIER

L’opération qui a consisté à remettre un chèque d’un montant sans commune mesure avec ceux habituellement déposés, puis à effectuer des décaissements en un seul jour, pour des montants supérieurs à ceux pratiqués habituellement, à l’aide d’un mode de paiement jamais utilisé auparavant, se présentait pou la société Moon dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraissait pas avoir de justification économique.

Elle nécessitait donc les vérifications imposées par l’art. L 563-3 du C.Mon. et Fin.

En s’abstenant de les effectuer, la banque a commis une faute engageant sa responsabilité.

DECISION: Cour de cassation com. 29 janvier 2002

AUTEUR(S): A.Lienhard

REFERENCE: Le Dalloz, n° 8, 21 février 2002, Cahier Droit des affaires, Jurisprudence Actualité jurisprudentielle pp. 717

MOTS CLEFS: Banque

Dans l’hypothèse d’une banque qui procède à la réalisation des virements sans vérifier la concordance les numéros de compte et les indications alphabétiques, la Cour de cassation retient sa responsabilité au titre de l’art. 1382 du CC

La banque réceptionnaire d’un ordre de virement, même électronique, ne peut se borner, avant d’en affecter le montant au profit d’un de ses clients, à un traitement automatique sur son seul numéro de compte sans aucune vérification sur le nom du bénéficiaire, dès lors qu’il est inclus dans les enregistrements reçu du donneur d’ordre et qu’il n’a pas été exclu de tout contrôle avec l’assentiment de ce dernier.

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, chambre commerciale, chambre commerciale, 29 janvier 2002, Société Préservatrice foncière assurances contre CRCAM du Finistère

AUTEUR(S): Tchotourian , Ivan

REFERENCE: Le Dalloz, Cahier droit des affaires, n° 16, 18 avril 2002, pp. 1336-1340

MOTS CLEFS: Banque, responsabilité, article 1382 du Code civil, virement électronique, erreur sur le bénéficiaire, enregistrement du donneur d’ordre

La banque réceptionnaire d’un ordre de virement, même électronique, ne peut se borner, avant d’en affecter le montant au profit d’un de ses clients, à un traitement automatique sur son seul numéro de compte, sans aucune vérification sur le nom du bénéficiaire, dès lors qu’il est inclus dans les enregistrements reçus du donneur d’ordre et qu’il n’a pas été exclu de tout contrôle avec l’assentiment de ce dernier.

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 1999, Époux P contre Banque N

AUTEUR(S) Faddoul, Joseph

Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 6 , 10/02/2000 , pp. 81-82, cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle

MOTS CLEFS Banque, responsabilité, préposé, détournement de fonds, abus de fonctions, instruction écrite, absence, responsabilité du fait d'autrui, commettant, préposé

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 1999, Banque N contre M

AUTEUR(S) Petit, Bruno

Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 15 , 14/04/1999 , pp.743-746, Jurisprudence 10070

MOTS CLEFS Responsabilité civile du banquier, faute, dépôt de titres, vente des titres, décision unilatérale, quasi contrat, gestion d'affaires, article 1375 du Code civil, ratification

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 janvier 1999, et autres

Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 2 , 01/04/1999 , pp. 476-478

MOTS CLEFS Crédit, responsabilité du banquier

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mai 1998

AUTEUR(S) Bonneau, Thierry

Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 43 , 22/10/1998 , pp.1696-1698

MOTS CLEFS Responsabilité civile, dépôt de fonds, déposant associé d'une société en formation, destination des fonds, constitution du capital social, achat d'un fonds de commerce, affectation des sommes, indisponibilité des sommes, sociétés commerciales, société en formation, apports en numéraire, responsabilité bancaire

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juin 1997

AUTEUR(S) Derrida, Fernand

Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 39 , 06/11/1997 , pp. 517-520

MOTS CLEFS Redressement et liquidation judiciaires, représentant des créanciers, intérêt collectif, action en justice, associé, créancier, préjudice collectif, action sociale ut singuli, irrecevabilité, compétence territoriale, banque, responsabilité, concours bancaires, rupture abusive, compétence civile, lieu du dommage, tribunal de la procédure

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mars 1996,

AUTEUR(S) Chazal, Jean-Pascal

Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 46 , 14/11/1996 , pp.251-254, Jurisprudence numéro 878

MOTS CLEFS Banque, établissement de crédit, responsabilité, responsable, banquier dispensateur de crédit, faillite, entreprise en difficulté, procédures collectives, redressement et liquidation judiciaire, cessation des paiements, voies de recours, article 46 de la loi du 25 janvier 1985, article 1382 du Code civil, financement fautif, faute, coauteur, intérêt collectif, notion, nature, personne publique, pouvoirs publics, rôle, in solidum, responsabilité solidaire, procédure

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 1996, Houis contre SA Crédit du Nord

AUTEUR(S) Legeais, Dominique

Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 1 , 02/01/1997 , pp.1-2, Jurisprudence numéro 900

MOTS CLEFS Banque, établissement de crédit, établissement bancaire, nature de la responsabilité, délictuelle, contractuelle, contrat de cautionnement, caution, procédures collectives, débiteur en faillite, redressement et liquidation judiciaire, défaillance, débiteur en difficulté

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 1996

AUTEUR(S) Legeais, Dominique

Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 51 , 19/12/1996 , pp.291-292, Jurisprudence numéro 896

MOTS CLEFS Banque, établissement de crédit, entreprise en difficulté, faillite, redressement et liquidation judiciaire, responsabilité, banquier responsable, acquéreur d'un fonds de commerce, prêt, crédit, emprunt, taux d'intérêt, durée, délai

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 1996,

Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 42 , 17/10/1996 , pp.223-226, Jurisprudence numéro 864

MOTS CLEFS Rapport du Conseiller rapporteur Jean-Pierre Rémery, effets de commerce, billet à ordre, aval, articles 152-2 et 187 du Code de commerce, champ d'application, procédures collectives, faillite, redressement et liquidation judiciaire, entreprise en difficulté, cessation des paiements, défaillance, banque, établissement de crédit, responsabilité, rupture abusive de crédit, abus, condamnation, montant, modalité de paiement, taux d'intérêt légal, demande principale, demande reconventionnelle

DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 janvier 1996,

AUTEUR(S) Bonneau, Thierry

Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 19-20 , 09/05/1996 , pp. 111-112, Jurisprudence numéro 813

MOTS CLEFS Banque, établissement de crédit, responsabilité, faute, entrepreneur, plusieurs bénéficiaires, groupement d'entreprises, compte joint, chèque remis à l'encaissement, compte personnel, article 1382 du Code civil, versement d'une créance commune, formalité, régime, condition, banquier responsable

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