RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Accueil
Remonter

JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL	BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE
RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES	RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Article 1384

DECISION(S) COMMENTEE(S): Civ., 2ème, 11 juillet 2002

AUTEUR(S): Patrice Jourdain

REFERENCE: Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre2002, n° 4, chroniques, p. 823-825 :

MOTS CLEFS: Choses dont on a la garde Garde commune.-Exclusion.-Enfant faisant des ronds de fumée avec un briquet allumé. Camarade lui montrant comment s'y prendre

DECISION(S) COMMENTEE(S):Civ. 2ème, 28 mars 2002

AUTEUR(S): François Chabas

REFERENCE: Revue juridique Personnes & famille ( RJPF),, n° 7-8, juillet-août 2002, p. 21-22 :

L'enfant et les jeux de balle : précisions sur l'objet de la garde et l'acceptation des risques

MOTS CLEFS: Choses dont on a la garde. Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction. Raquette de tennis. Raquette projetant une balle à usage commun.

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, 2^ème chambre civile, 25 octobre 2001, Mme T. contre A.

AUTEUR(S): Prat , Carine

REFERENCE: Le Dalloz, n° 18, 2 mai 2002, pp. 1450-1453

MOTS CLEFS: Responsabilité civile, responsabilité du fait des choses, garde, boîte aux lettres, instrument du dommage, article 1384 alinéa 1^er du Code civil

Viole l'article 1384, alinéa 1^er du Code civil, la Cour d'appel qui énonce que la boîte aux lettres, répondant aux prescriptions de "l'administration des PTT", qui occupait une position normale et ne présentait aucun débordement excessif susceptible de causer une gêne, n'a pu jouer un rôle causal dans la réalisation de l'accident, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la boîte aux lettres avait été, de par sa position, l'instrument du dommage.

DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 2 ème Chambre civile, 23 mars 2000,

AUTEUR(S) Garçon, Nathalie

Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 7 , 15/02/2001 , pp. 586-589

MOTS CLEFS Responsabilité civile, responsabilité du fait des choses, ruine du bâtiment, articles 1384 alinéa 1 er et 1386 du Code civil, gardien non propriétaire, cumul des responsabilités, exclusion traditionnelle, vice de construction, défaut d'entretien, preuve, dommage, victime, article 1382 du Code civil, responsabilité contractuelle, faute des architectes, entrepreneurs, locataires, exécution du contrat de bail, propriétaire gardien, option de la victime

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de justice des Communautés européennes, 5^ème chambre, 10 mai 2001, Henning Veedfald contre Arhus Amtskommune

AUTEUR(S): Kayser , Pierre

REFERENCE: Le Dalloz, n°38, 1^er novembre 2001, pp. 3065-3068

MOTS CLEFS: Communauté européenne

La directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux doit être interprétée en ce sens que cette responsabilité s'applique à la fabrication et à l'utilisation par les médecins de produits défectueux à des fins thérapeutiques. Ainsi, la Cour de cassation, française qui, avant la transposition de la directive, a inclus dans le contrat médical une obligation de sécurité de résultat pour les médicaments, les produits et les appareils, devrait décider que l'information donnée par un médecin sur le danger d'un médicament, d'un produit ou d'un appareil ne l'exonère pas de son obligation de sécurité de résultat.

DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 2 ème Chambre civile, 15 juin 2000, Liebrand contre Centre commercial Chamnord (GIE)

AUTEUR(S) Blanc, Gérard

Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 11 , 15/03/2001 , pp. 886-889

MOTS CLEFS Responsabilité civile, heurt d'une baie vitrée, responsabilité du fait des choses, article 1384 alinéa 1 er du Code civil, garde, paroi latérale en verre, centre commercial, chose, instrument du dommage, caractère anormal, vice, défaut d'entretien, document technique unifié, usages professionnels, réalisation du dommage, lien de causalité, fait de la chose inerte, action étrangère de la victime, intervention matérielle, implication, loi du 5 juillet 1985

DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Bordeaux, 1 ère Chambre A, 8 février 2000, AXA Assurances contre MAAF

AUTEUR(S) Malinvaud, Philippe

Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 10 , 08/03/2001 , pp. 804-807

MOTS CLEFS Contrat d'entreprise, perte de l'immeuble en rénovation, article 1789 du Code civil, entrepreneur, incendie, responsabilité, cas de force majeure, cause étrangère, faute d'imprudence de négligence ou de maladresse, présomption simple de faute, article 1384 alinéa 1 du Code civil, travaux d'entretien, immeuble existant, sous-traitant, maître de l'ouvrage

DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 2 ème Chambre civile, 24 juin 1999, AGF et a. contre Cie Abeille assurances et a

AUTEUR(S) Maréchal, Jean-Yves

Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 10 , 07/03/2001 , pp. 489-493 Jurisprudence II 10483

MOTS CLEFS Responsabilité civile, article 1384 alinéa 2 du Code civil, communication d'incendie, gardien, chose, dommage, loi du 7 novembre 1922, faute, tiers, propagation à partir d'un foyer unique, effets de l'incendie, indifférence de la cause, responsabilité du fait des choses, responsabilité de plein droit, détention, titre juridique, garde de la structure et du comportement, pouvoirs d'usage de direction et de contrôle de la chose, responsabilité du fait des produits défectueux, loi du 19 mai 1998, accidents de la circulation, loi du 5 juillet 1985

DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 2 ème Chambre civile, 23 mars 2000, Mme Trouillaud, épouse Pierrefitte contre Auzelle, arrêt numéro 293 P+B+I+R, Juris-Data numéro 001231

AUTEUR(S) Dagorne-Labbe, Yannick

Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 37 , 13/09/2000 , pp.1661-1662

MOTS CLEFS Responsabilité civile, effondrement de la toiture d'une grange, responsabilité du fait des choses, ruine d'un bâtiment, gardien non propriétaire de l'immeuble