RESPONSABILITE DU FAIT DES PERSONNES
------------------------------------------------------
|
|
Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
|
DÉCISION COMMENTÉE Cass. Civ. 2ème, 6 juin 2002 AUTEUR(S) Adeline Gouttenoire et Nathalie Roget, Référence La semaine juridique, Ed. générale, n° 18, 30 avril 2003, jurisprudence, II, 10068, p. 779-782. AUTEUR(S) François Chabas Référence n° 11, novembre 2002, p. 20-22 : "Une association demeure responsable du fait du mineur à elle confié mais séjournant chez ses parents" MOTS CLEFS Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur placé par le juge des enfants - Mineur se trouvant chez ses parents - Absence de décision judiciaire suspendant la mission éducative
DECISION:
Cour
de Cassation 3e civ., 23 janvier 2002 AUTEUR(S):
A.Lienhard REFERENCE:
Le
Dalloz, n° 7, 14 février 2002, Cahier Droit des affaires, Jurisprudence
-Actualité jurisprudentielle
pp. 647 MOTS
CLEFS:
Société et marché financier La
Cour de Cassation casse la décision de la cour d'appel qui après la
dissolution de la société, condamne un associé en retenant que l'action
dirigée contre lui est régie par l'art. 1857 CC et que la contribution
de l'associé à la dette sociale s'apprécie à proportion de sa part
dans le capital social à la date d'exigibilité et que la date à retenir
est la date de signification de l'arrêt confirmant la condamnation de la
SCI à l'égard de la victime.
|
|