RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES
------------------------------------------------------
|
|
Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
|
DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour
de cassation, ch. crim. 24 octobre 2000 AUTEUR(S):
J.C.Planque REFERENCE:
Le
Dalloz, n° 6, 7 février 2002, Jurisprudence pp. 514 MOTS
CLEFS:
Responsabilité
pénale. Influence de la loi du 10 juillet 2000 sur la responsabilité pénale
des personnes morales. Il
résulte des art. 121-2, 121-3 et 222-19 C.Pén. que les personnes morales
sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs
organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l'intégrité
physique constitutive du délit de blessures involontaires, alors même
qu'en l'absence de faute délibérée ou caractérisée au sens de l'art.
121-3 al.4, nouveau la responsabilité pénale des personnes physiques ne
pourrait être recherchée. DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juin 2000 AUTEUR(S)
Matsopoulou, Haritini Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 10 , 08/03/2001 , pp. 853-855 MOTS CLEFS Société et marché financier, société absorbante, infraction commise par la société absorbée, responsabilité pénale, personne morale, article 121-1 du Code pénal, délit de coups et blessures involontaires, fusion-absorption, transmission universelle du patrimoine, éléments actifs et passifs, existence juridique, fait personnel, intransmissibilité de la responsabilité pénale, réparation civile au profit des victimes, action civile, action publique DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mai 2000, André et Société Cécométal AUTEUR(S) Ferries, Sylvie Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 23, 07/06/2001, pp. 950-953 MOTS CLEFS responsabilité pénale des personnes morales, infractions, droit du travail, dirigeant, chef d'entreprise, délégation des pouvoirs à un subordonné, accident du travail, société, responsabilité pénale du délit d'homicide involontaire DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2000, Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF) AUTEUR(S)
Marmoz, Franck Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 6 , 08/02/2001 , pp. 278-280 MOTS CLEFS Personnes morales, responsabilité pénale, organes, représentants, article 121-2 du Code pénal, infraction, homicide involontaire, accident mortel, enfant, gare, voies ferrées, passage réservé aux piétons, mesures de sauvegarde, négligence, imprudence, manquements aux obligations de sécurité, salariés, responsabilité du fait d'autrui, article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme, mandataire, délégation de pouvoir, conséquences
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mars 2000 AUTEUR(S)
Robert, Jacques-Henri Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 3 , 18/01/2001 , pp. 133-135 MOTS CLEFS Responsabilité pénale des personnes morales, instance prud'homale, production d'une lettre d'avertissement, amnistie, sanction disciplinaire, rappel, article L. 122-40 du Code du travail, article 121-2 du Code pénal, article 23 de la loi du 3 août 1995, infraction, représentant de la société
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 décembre 1998 ; Loi numéro 96-393 du 13 mai 1996 ; article 123-3 du Code pénal AUTEUR(S)
Houtmann, Marie-Ange Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 2 , 13/01/2000 , pp. 34-37 Jurisprudence, commentaire MOTS CLEFS Responsabilité pénale, personnes morales, infraction, définition, agissement pénalement répréhensif, élément matériel, élément légal, appréciation in concreto, diligence, preuve, représentation, délégation
|
|