RESPONSABILITE PERSONNELLE DES DIRIGEANTS
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| Cour
de Cassation com., 20 mai 2003
,
Lienhard, Alain
MOTS
CLEFS:
Responsabilité
des dirigeants La
responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard d’un tiers ne
peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses
fonctions. Il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement
une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice
normal des fonctions sociales. |
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