RESPONSABILITE PERSONNELLE DES DIRIGEANTS
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DECISION COMMENTEE : Cass. com., 9 mai 2001, JCP 2001 éd.E 1071 AUTEURS : J.P.Chazal et Y.Reinhard REFERENCES
: Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre
2001,
n°4, pp. 934 MOTS-CLEFS
:
Droit de sociétés par actions. La
responsabilité personnelle des dirigeants à l'égard des tiers ne peut
être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions qui
lui soit imputable personnellement. En
l'absence d'autorisation du conseil d'administration, le président du
conseil d'administration qui consent un aval au nom de la société pour
garantir l'achat de matériaux par une filiale, il excède ses pouvoirs
et engage sa responsabilité personnelle. |
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