RESPONSABILITE PENALE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 1999 AUTEUR(S)
Guihal, Dominique Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 15-16 , 12/04/2000 , pp. 701-703 MOTS CLEFS Responsabilité pénale ; Collectivités locales ; Communes ; Maire ; Responsabilité pénale ; Voirie ; Délégation de fonctions ; Exonérations ; Délégation de fonctions, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 avril 1996 ; Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 1956
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 décembre 1998, Société Mazzotti AUTEUR(S)
Leroy, Sandrine Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 48 , 02/12/1999 , pp.1930-1933 MOTS CLEFS France, homicide et blessures involontaires, responsabilité pénale des personnes morales, accident mortel d'un salarié intérimaire, article 121-2 et 121-3 du Code pénal, faute d'imprudence ou de négligence engageant la responsabilité de la personne morale, infraction à la réglementation du travail réprimée par l'article L. 263-2 du Code du Travail DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 1998, de Ponnat et autres AUTEUR(S)
Chevallier, Jean-Yves Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 22 , 03/06/1999 , pp.964-965 MOTS CLEFS France, hygiène et sécurité du travail, personnes responsables, machines-outils à instruments tranchants tournant à grande vitesse, protection, défaut, usage anormal, incidence, responsabilité pénale de l'employeur, faute de la victime, article R 233 ancien Code du Travail, dommage provoqué par l'accident, caractère involontaire de la faute, cause déterminante de l'accident
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