DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, assemblée plénière, 14 décembre 2001
AUTEUR(S):
Julien , Jérôme
REFERENCE:
Le
Dalloz, n°
15, 11 avril 2002, pp. 1230-1233
AUTEUR(S):
C.Brière
REFERENCE:
La Semaine Juridique,
Edition Entreprise, n°6, 7 février 2002, pp. 279
AUTEUR(S): Serge
Petit
REFERENCE: Gazette
du Palais, 31 au 1er août 2002, n° 212 à 213, Doctrine, p. 2-4 :
MOTS
CLEFS: Responsabilité
civile, responsabilité du fait d’autrui, commettant, préposé, iPréposé
ayant intentionnellement commis une infraction.- responsabilité personnelle,
Infraction commise sur ordre du commettant. tiers, préjudice
Le
préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce
sur l’ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un
tiers, engage sa responsabilité civile à l’égard de celui-ci.