RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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CE Ass. 8 février 2007, JCP 2007 éd. E, 2007 A 107 Responsabilité administrative, indemnisation du préjudice résultant d'une loi de validation, méconnaissance par une loi d'une convention internationale, CEDH _________________________________________________ Conseil d'État, Assemblée, 3 mars 2004, Ministre de l'emploi et de la solidarité contre consorts Thomas, Benoit, Lilian, Environnement, n° 4, 01/04/2004, pp. 25-27 DECISION(S) COMMENTEE(S): Conseil d'État, 6 ème sous-section de la Section du contentieux, 28 juin 2002, Magiera , La Gazette du Palais, n° 286, 13/10/2002, pp. 21-27 MOTS CLEFS: Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH), délai raisonnable, État, fonctionnement défectueux, justice administrative, responsabilité, faute lourde, manquement, reconnaissance, juge du fond, appréciation souveraine
DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de Cassation, 2ème chambre civile, 13 décembre 2001 AUTEUR(S):
Hunter-Hénin
, Myriam REFERENCE:
Le
Dalloz, n° 19, 16 mai 2002, pp. 1517-1520 MOTS
CLEFS:
Responsabilité
civile, responsabilité du fait d'autrui, article 1384, alinéa 6 du Code
civil, article 2 de la loi du 5 avril 1937, instituteur, agent de la
commune, faute de surveillance, compétence, action contre l'Etat
DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cour administrative d'appel de Douai, 2ème
chambre, 27 février 2001, Consorts Watine AUTEUR(S):
REFERENCE:
La Semaine juridique, Edition
entreprise, n° 46, 15 novembre 2001, pp.1826-1826 MOTS CLEFS: Responsabilité de la puissance publique, services fiscaux, amende, abus de droit, faute de l'Administration En mettant l'amende fiscale en cause à la charge des seuls vendeurs, au prorata de leurs parts dans la société cédée, et non à la charge de toutes les parties à l'acte de cession considéré par elle comme constitutif d'un abus de droit, l'Administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité.
DÉCISION COMMENTÉE Conseil d'État, 17 décembre 1999, Moine AUTEUR(S)
Piastra, Raphaël Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 14 , 04/04/2001 , pp.719-721, Jurisprudence II 10508 MOTS CLEFS Responsabilité de la puissance publique, fonctionnaires et agents publics, agent ayant commis une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, extrême gravité, action récursoire de l'État, appelé du contingent, décès, fautes de service, responsabilité pécuniaire, irresponsabilité de l'État, droit de réparation des victimes
DÉCISION
COMMENTÉE Conseil d'État, 27 octobre 2000,
Centre hospitalier d'Aubagne ; Conseil d'État, 27 octobre 2000, Centre
hospitalier de Seclin Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 115 , 12/04/2001 , pp. 1196-1198; Commentaires ; conclusions de Didier Chauvaux DÉCISION COMMENTÉE Conseil d'État, 4 octobre 1999, Syndicat des copropriétaires du 14-16 bd Flandrin AUTEUR(S)
Faupin, Hervé Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 38 , 20/09/2000 , pp.1718-1721 MOTS CLEFS France, responsabilité de la puissance publique, responsabilité du fait des traités, copropriété, copropriétaire, État étranger, ambassadeur, résidence, litige, préjudice certain, convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, règle coutumière MOTS CLEFS Responsabilité de la puissance publique, responsabilité sans faute d'un hôpital, risque exceptionnel, prédisposition indétectable, acte médical, nécessité, traitement médical, accident thérapeutique, état du patient, réalisation d'un risque exeptionnel inhérent au traitement, distinction, appréciation souveraine des juges du fond DÉCISION
COMMENTÉE Cour administrative d'appel de
Nantes, 3 ème Chambre, 4 novembre 1999, Ministre de l'équipement du logement
du transport et du tourisme contre Mme Crochemore et a Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 5 , 31/01/2001 , pp. 261-265 Jurisprudence II 10466 ; Conclusions de Jean-Frédéric Millet MOTS CLEFS Responsabilité de la puissance publique, faute simple, activité de contrôle des navires, règles de sécurité, installations électriques, article 46 du décret ,n° 84-810 du 30 août 1984, sauvegarde de la vie humaine en mer, habitabilité des navires, prévention de la pollution, naufrage, court-circuit, congélation, stabilité du navire, erreurs de conception et de réalisation, surveillance, limitation de la responsabilité de l'État, subrogation judiciaire, tiers responsables, double indemnisation
DÉCISION
COMMENTÉE Tribunal des conflits, 3 juillet
2000 Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 51 , 20/12/2000 , pp.2341-2344, Jurisprudence II 10444 ; Conclusions de Monsieur Rémy Schwartz MOTS CLEFS Compétence administrative ou judiciaire, responsabilité de l'État, risque occasionné aux tiers, régime des permissions de sortie, responsabilité sans faute, juge de l'application des peines, article 733-1 du Code de procédure pénale, tribunal correctionnel, Procureur de la République, article 6 paragraphe 1 de la Convention EDH, contentieux de la légalité, administration pénitentiaire, service public Responsabilité de la puissance publique. Note sous l'arrêt du Conseil d'État, section du contentieux, 29 mars 2000, Assistance publique-Hôpitaux de Paris DÉCISION COMMENTÉE Conseil d'État, section du contentieux, 29 mars 2000, Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; Conseil d'État, assemblée, 26 mai 1995, trois arrêts, Consorts N'Guyen, Consorts Jouan, Consorts Pavan ; Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 12 avril 1995, Consorts Martial contre C.D.T.S. de Toulouse-Purpan et C.D.T.S. de l'Essonne et autres contre Dupuy et autres ; Conseil d'État, 28 mars 1919, Regnault Desroziers ; Conseil d'État, assemblée, 10 avril 1992, M. et Mme V ; Cour administrative d'appel de Lyon, 2 octobre 1997, Les petites affiches, 8 mai 1998, numéro 55, p.9 ; Cour administrative d'appel de Paris, assemblée plénière, 12 février 1998, X et Y ; Conseil constitutionnel, 22 octobre 1982, Dalloz 1983, p.189 ; Cour d'appel de Pau, 1 ère Chambre, 7 mai 1998, Marere contre Fondation nationale de transfusion sanguine et autre ; Cour de cassation, chambre des requêtes, 2 février 1931, D.P. 1931. 1, p.38 ; Cour de cassation, chambre mixte, 27 février 1970, Dalloz 1970, J p.201 ; Cour de cassation, chambre des requêtes, 8 mars 1937, D.P. 1938, 1, p.76 ; Cour de cassation, chambre mixte, 30 avril 1976, deux arrêts, Dalloz 1977, J p.185 ; Cour administrative d'appel de Nantes, assemblée, 22 février 1989, C.H.R. Orléans ; Cour administrative d'appel de Paris, assemblée plénière, 12 février 1998, Consorts Peltier ; Tribunal administratif de Nantes, 4 ème Chambre, 4 novembre 1999, Ch. Aloncle ; Conseil d'État, 9 avril 1993, Bianchi ; Conseil d'État, 3 novembre 1997, Joseph Imbert d'Arles AUTEUR(S)
Villeneuve, Pierre Référence La Gazette du Palais ,n° 352 , 17/12/2000 , pp. 34-38 Sommaire de jurisprudence ; Spécial droit de la santé MOTS CLEFS Contamination ; Droit à réparation d'un dommage ; transmission de l'action aux héritiers ; Responsabilité sans faute en matière de contamination virale, risque créé par une activité de puissance publique, imputabilité du dommage, présomption de contamination ; Réparation du dommage, victime directe, victimes par ricochet, transmission d'un droit patrimonial, évolution jurisprudentielle, réparation des préjudices extrapatrimoniaux DÉCISION COMMENTÉE Conseil État, 29 mars 2000, Assistance publique-Hôpitaux de Paris AUTEUR(S)
Bourrel, Antoine Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 26 , 06/07/2000 , pp. 563-566 MOTS CLEFS Responsabilité de la puissance publique, réparation du préjudice, héritier, droit à agir, transmission successorale, préjudice personnel, transmissibilité absolue DECISION COMMENTEE Conseil d'État 8 ème et 9 ème sous-sections réunies le 29 avril 1998 requête 164012, commune de Hannapes AUTEUR(S)
Genovese, Marc Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 24 , 16/06/1999 , pp.1140-1144 MOTS CLEFS Responsabilité de la puissance publique, incendie, service de lutte contre l'incendie, matériel, motopompe, défaillance, commune, faute, responsabilité des services d'incendie, abandon de la faute lourde
DECISION
COMMENTEE Conseil d'État, 14 Février
1997, Centre hospitalier régional de Nice Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 7 , 18/02/1999 , pp. 60-62 Sommaires commentés p 53 à 62 MOTS CLEFS Responsabilité de la puissance publique, hôpital, faute simple, accouchement, diagnostic prénatal, trisomie, lien de causalité, lien de causalité, réparation du préjudice, préjudice réparable, naissance, amniocentèse, article L. 162-12 du Code de la santé publique
DECISION
COMMENTEE Conseil d'État, 30 juillet 1997,
Boudin Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 7 , 18/02/1999 , pp. 59-60 Sommaires commentés p. 53 à 62 MOTS CLEFS France, responsabilité de la puissance publique, santé publique, police sanitaire, produit alimentaire, mise en garde DECISION
COMMENTEE Conseil d'État, 16 juin 1997,
Assistance publique-Hôpitaux de Paris, Conseil d'État, 30 juillet 1997,
Consorts Beaumer Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 7 , 18/02/1999 , pp. 57-59 Sommaires commentés p. 53 à 62 MOTS
CLEFS
France, responsabilité de la puissance publique, santé publique, centre
de transfusion sanguine, SIDA, réparation du préjudice, fonds d'indemnisation,
déduction, responsabilité sans faute, hôpital, imputabilité, article 47 de
la Loi 91-1406 du 31 décembre 1991, loi 52-854 du 21 juillet 1952, loi 61-846
du 2 août 1961
DECISION
COMMENTEE Conseil d'État, 30 juillet 1997,
Commune de Montreuil sous Bois contre Consorts Breuille Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 7 , 18/02/1999 , pp. 56-57 Sommaires commentées p. 53 à 62 MOTS CLEFS France, responsabilité de la puissance publique, urbanisme, droit de préemption, motivation, intérêt général, charge de la preuve, motivation, illégalité, réparation du préjudice, évaluation DECISION
COMMENTEE Conseil d'État, 29 décembre
1997, Commune d'Arcueil Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 7 , 18/02/1999 , pp. 53-54 Sommaires commentés p. 53 à 62 MOTS CLEFS France, responsabilité de la puissance publique, impôt, établissement, recouvrement, faute lourde, difficulté particulière, recherche nécessaire, patente, taxe professionnelle, champ d'application
DECISION
COMMENTEE Conseil d'État, 5 ème et 3 ème
sous-sections, 12 novembre 1997, Caisse Régionale des assurances mutuelles
agricoles d'Île-de-France Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 6 , 11/02/1999 , pp. 52 Sommaires commentés p 45 à 52 MOTS CLEFS Responsabilité de la puissance publique, réparation du préjudice, assureur, subrogation, ouvrage public, entretien, animal, divagation, autoroute, défaut d'entretien normal d'un ouvrage public, Articles L 121-12 et L 172-29 du Code des assurances, Article 1251 3 du Code civil DECISION
COMMENTEE Conseil d'État, 5 décembre
1997, Ministre de la Justice contre Pelle Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 6 , 11/02/1999 , pp. 50-52 Sommaires commentés p 45 à 52 MOTS CLEFS
France, responsabilité de la puissance publique, enfance délinquante,
responsabilité sans faute, liberté surveillée, personne digne de confiance,
risque spécial, mineur, garde, Ordonnance 45-174 du 2 février 1945, loi 51-687
du 24 mai 1951, personne digne de confiance
DECISION
COMMENTEE Conseil d'État, 10 ème et 7 ème
sous-sections, 19 février 1997, Commune du Pré-Saint-Gervais Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 6 , 11/02/1999 , pp. 50 Sommaires commentés p 45 à 52 MOTS CLEFS France, responsabilité de la puissance publique, réparation du préjudice, lien de causalité, contrôle du juge de cassation, urbanisme, droit de préemption, déclaration d'intention d'aliéner, décès, caducité, Article R 211-19, R 211-8, R 211-9 du code de l'urbanisme absence de faute de la victime, lien de causalité
DECISION
COMMENTEE Conseil d'État, 5 ème et 3 ème
sous-sections, 27 juin 1997, Madame Guyot Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 6 , 11/02/1999 , pp. 49-50 Sommaires commentés p 45 à 52 MOTS CLEFS France, responsabilité de la puissance publique, hôpital, faute simple, chirurgien, maladresse, inattention, caractère de gravité, faute lourde, Article 11 de la Loi du 31 décembre 1987, réforme du contentieux administratif
DECISION
COMMENTEE Conseil d'État, 8 ème et 9 ème
sous-sections, 9 juillet 1997, Centre hospitalier de Draguignan contre Madame
Perugia Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 6 , 11/02/1999 , pp. 48-49 Sommaires commentés p 45 à 52 MOTS CLEFS Responsabilité de la puissance publique, hôpital, faute simple, protection de la maternité, licenciement, contrat de travail, agent non titulaire, article L. 122-25-2 du Code du Travail, Article 49 du décret numéro 86-83 du 17 janvier 1986, article 7 de la Loi numéro 84-16 du 11 janvier 1984, délai de 14 semaines suivant l'accouchement
DECISION
COMMENTEE Conseil d'État, 5 ème et 3 ème
sous-sections, 30 juillet 1997, époux Kress Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 6 , 11/02/1999 , pp. 47-48 Sommaires commentés, p 45 à 52 MOTS
CLEFS
Responsabilité de la puissance publique, hôpital, responsabilité
sans faute, moyen nouveau, moyen nécessairement jugé, complications postopératoires,
jurisprudence Bianchi DECISION
COMMENTEE Conseil d'État, 20 juin 1997,
Theux Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 6 , 11/02/1999 , pp. 46-47 Sommaires commentés p 45 à 52 MOTS
CLEFS
Responsabilité de la puissance publique, hôpital, faute simple,
service d'urgence, organisation ou fonctionnement, transport urgence, faute
lourde DECISION COMMENTEE Conseil d'État, 3 novembre 1997, Hôpital Joseph Imbert d'Arles AUTEUR(S)
Bon, Pierre, Béchillon, Denys Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 6 , 11/02/1999 , pp. 45-46 Sommaires commentés p 45 à 52 Responsabilité de la puissance publique MOTS CLEFS France, responsabilité de la puissance publique, hôpital, responsabilité sans faute, acte médical, risque exceptionnel, dommage extrêmement grave, anesthésie générale, fin thérapeutique, préjudice moral DECISION COMMENTEE Conseil d'État, 8 ème et 9 ème sous-sections réunies, 29 avril 1998, Améon et autres AUTEUR(S)
Lebreton, Gilles Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 38 , 29/10/1998 , pp. 535-539 MOTS CLEFS Responsabilité de la puissance publique, navigation maritime, naufrage, sauvegarde de la vie humaine en mer, secours, mise en oeuvre, contrôle technique, faute simple, service de lutte contre l'incendie, motopompe, mise en marche, retard, commune, responsabilitéDECISION COMMENTEE Conseil d'État, 21 janvier 1998, Ministère de l'Environnement contre Plan AUTEUR(S)
Malafosse, Jehan de Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 42 , 19/10/1998 , pp.1815-1817 MOTS CLEFS Responsabilité de la puissance publique, responsabilité du fait des lois, flamants roses, destruction de rizières, loi 10 juillet 1976, responsabilité DECISION COMMENTEE Tribunal administratif (TA) de Nantes, 18 février 1997, Association des Marais des Olonnes contre Ministre de l'Environnement AUTEUR(S)
Romi, Raphaël Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 29 , 27/08/1998 , pp. 403-404 MOTS CLEFS Responsabilité de la puissance publique, loi et décret animal, protection, destruction, interdiction, égalité devant les charges publiques, cormoran, exploitation piscicole, destruction, réparation du préjudice, faute, mesure réglementaire, carence, délai raisonnable DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Assemblée plénière,
30 juin 1998, Cabane et autres contre Compagnie Nationale Air France Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 42 , 19/10/1998 , pp. 1649-1652 MOTS CLEFS Postes et télécommunications, responsabilité, retard, article 13, exonération, faute lourde, notion
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Assemblée plénière, 30 juin 1998, Cabanne et autres contre Compagnie Nationale Air France AUTEUR(S)
Delebecque, Philippe Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 38 , 16/09/1998 , pp.1587-1589, Jurisprudence 10146 MOTS CLEFS Postes et télécommunications, responsabilité, retard, article L. 13 du Code des postes et télécommunications ; exonération, faute lourde, notion, responsabilité de la poste, compagnie aérienne DECISION
COMMENTEE Cour administrative d'appel de
Marseille, 18 novembre 1997, Société de l'Autoroute Estérel Côte d'Azur
(ESCOTA) contre Guérin Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 28 , 23/07/1998 , pp. 373-375 MOTS CLEFS Responsabilité de la puissance publique, autoroute, travaux publics, accident de la circulation balise du chantier, voie publique, entretien normal, préjudice indemnisableDECISION COMMENTEE Conseil d'État, avis, 20 février 1998, Société d'Études et Constructions de sièges pour l'automobile (ECSA) AUTEUR(S)
Moniolle, Carole Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 16 , 15/04/1998 , pp.709-711, Jurisprudence 10062 MOTS CLEFS Responsabilité du fait des attroupements, barrages routiers, article 92 de la loi du 7 janvier 1983, dommage résultant de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés, préjudice anormal et spécial, nécessité, défaut, responsabilité sans faute, responsabilité administrativeDECISION COMMENTEE Conseil d'État, 3 novembre 1997, Hôpital Joseph Imbert d'Arles contre Madame x AUTEUR(S)
Chrestia, Philippe Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 12 , 26/03/1998 , pp. 146-148 MOTS CLEFS Responsabilité de la puissance publique, responsabilité sans faute, acte médical, risque exceptionnel, dommage extrêmement grave, anesthésie générale, fin thérapeutique, préjudice moralDECISION COMMENTEE Cour d'appel de Bordeaux, Chambre plénière, 02 février 1998, Cts Fraticola contre Département de l'Aude AUTEUR(S)
Péano, Didier Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 12 , 18/03/1998 , pp.499-500, Jurisprudence 10041 MOTS CLEFS France, droit administratif, droit public, responsabilité administrative, services sociaux, responsabilité de la puissance publique, fondement, assistance éducative, dommage, présomption de fauteDECISION COMMENTEE Conseil d'État, 8 ème et 9 ème sous-sections réunies, 10 mars 1997, Commune de Lorment contre Cts Raynal AUTEUR(S)
Thouroude, Jean-Jacques Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 9 , 19/02/1998 , pp. 85-87 MOTS CLEFS France, droit administratif, droit public, responsabilité de la puissance publique, travaux publics, route nationale, éclairage public, exploitation horticole, fleur, floraison précoce, préjudice anormal, réparation, état, commune, partage DECISION
COMMENTEE Cour administrative d'appel (CAA)
de Bordeaux, troisième Chambre, 11 juin 1996, requête numéro 95-36, Queyroi Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 44 , 31/10/1996 , pp.249-250 MOTS CLEFS Puissance publique, responsabilité, contrôle fiscal, vérification de comptabilité, erreur de procédure, faute lourde, services fiscaux, administration fiscale, réparation du préjudice, indemnité, indemnisation, droit du contribuable, détournement de procédure, redressement fiscal
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