RETRAIT DE L'OFFRE D'INDEMNITE
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DECISION CIV.3. - 13 juin 2001. CASSATION PARTIELLE N° 99-17.012.- C.A. Paris, 21 mai 1999.- M. Europa c/ société Au Relais de la Côte REFERENCE: BICC 542 MOTS CLEFS: Renouvellement.- Refus.- Refus comportant offre d'indemnité d'éviction.- Rétractation de l'offre de l'indemnité d'éviction.- Forme. - Forme du congé (non). L'article L. 145-9 du Code de commerce ne concerne que les congés et non un acte de rétractation d'une offre d'indemnité d'éviction. |
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