Index alphabétique bibliographie doctrinale
Index alphabétique Répertoire législatif
Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
| Arrêté du plan | rapport et proposition de l'administrateur | |
| jugement arrêtant le plan | ||
| voies de recours | Recours |
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2002, Procureur général près de la Cour d'appel (CA) d'Aix-en-Provence contre Madame C. ,n. Legros, Jean-Pierre, Droit des sociétés, n° 4, 01/04/2003, pp. 20-21
MOTS CLEFS redressement judiciaire, offre de reprise, administrateur provisoire, tiers, dirigeant de fait
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 novembre
2001, Mariani contre Société ACM Entreprises
MOTS CLEFS: Entreprise en difficulté, redressement et liquidation judiciaires, plan de cession, commissaire à l'exécution du plan, pouvoir, étendue, action paulienne
En application de l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 621-39 du Code de commerce, le droit conféré aux créanciers par l'article 1167 du Code civil peut également être exercé, en leur nom et dans leur intérêt collectif, par le représentant des créanciers, et le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L 621-28 du Code de commerce, en vue de poursuivre les actions exercées, avant le jugement arrêtant le plan, par le représentant des créanciers pour la défense de leur intérêt collectif, qualité pour engager également en leur nom une action tendant aux mêmes fins.
Cour d'appel de Paris, 15 ème
Chambre B, 29 juin 2000, Société Gipsi contre Hackers, Lienhard, Alain
MOTS CLEFS Redressement et liquidation judiciaires, plan de continuation, homologation, déclaration des créances, expiration, débiteur, obligation civile
Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 janvier 2000, Le Corre, Pierre-Michel, JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 25 , 21/06/2000 , pp.1208-1210
MOTS CLEFS Procédures collectives, plan de continuation, résolution, effets, ouverture d'une nouvelle procédure, application de la loi nouvelle, demande en résolution, action des créanciers, procédure de redressement judiciaire
Cour de cassation, Chambre
commerciale, 1 février 2000 Garnier et Gauthier contre SA lyonnaise de banque,
Réméry, Jean Pierre
MOTS CLEFS Procédure collective ; Plan de cession ; Biens grevés d'une hypothèque ; Caractère légal de l'affectation du prix ; Inscription hypothécaire ; Dispense de renouvellement ; Droits des créanciers inscrits ; Affectation d'une cote part au prix de cession, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1981 ; Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 29 mai 1991
Cour de cassation, Chambre
commerciale, 13 avril 1999, CEPME contre Époux D.,
Lipinski, Pascal
MOTS CLEFS France, redressement et liquidation judiciaires, contrat en cours, définition, prêt, plan de cession, contrat nécessaire, cession forcée, cautionnement
Cour de cassation, Chambre
commerciale, 11 mai 1999, Société Euraqua contre Société Salmona
Cahier droit des affaires ; Sommaires commentés
MOTS CLEFS Redressement et liquidation judiciaires, procédure, voie de recours, appel, plan de cession, repreneur évincé, dommages intérêts
Cour de cassation, Chambre
commerciale, 04 janvier 2000, Hamamouche contre Mandin ; Rosnel contre Ravise
Bes, Avena Robardet, Valérie
MOTS CLEFS Redressement judiciaire, plan de continuation, résolution, nouvelle procédure, cessation des paiements, réforme de 1994, plan arrêté antérieurement, application de la loi dans le temps, entreprise en difficulté, loi antérieure
Cour de cassation, Chambre
commerciale, 08 décembre 1998, SARL Chambon et cie et autres contre Plantady,
Brocard, Emmanuel ; Jeuland, Emmanuel
MOTS CLEFS Redressement judiciaire, , plan de cession, faculté de substitution, repreneur personne physique, cession à une personne morale, effet, décharge, de l'auteur de l'offre, article 62 de la loi du 25 janvier 1985, preuve de la créance
Cour administrative d'appel (CAA)
de Nantes, 6 avril 1999, première chambre, Société Cordon Électronique
MOTS CLEFS Impôts sur les sociétés, droit fiscal, exonération, sociétés créées pour la reprise d'entreprises en difficulté, article 44 septies du Code Général des Impôts (CGI), conditions, cession d'entreprise ordonnée par le tribunal en application des articles 81 et suivants du la loi du 25 janvier 1985, reprise d'une application de l'article 155 de la loi de 1985
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
sociale, 08 juin 1999, Giffard contre Société Gallien
Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/10/1999 , pp. 966-967
MOTS CLEFS France, résolution du plan de cession, incidence sur les contrats de travail, redressement et liquidation judiciaires
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
sociale, 10 mai 1999, Renaux contre Société Enseignes, inédit
Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/10/1999 , pp. 965-966
MOTS CLEFS France, plan de cession, licenciement d'un salarié, recevabilité de la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 13 avril 1999, CEPME contre Delefolly Lambrett
Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/10/1999 , pp. 964-965
MOTS CLEFS France, plan de cession, transmission d'un nantissement, maintien de l'engagement des cautions
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 26 mai 1999, G. Jacquot contre Crédit Agricole de la Manche
Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/10/1999 , pp. 962-963
MOTS CLEFS France, plan de cession, transmission d'un prêt garanti par un nantissement sur le matériel et l'outillage et par un cautionnement, article 93 alinéa 3, perte du droit de suite de créancier nanti
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 20 mai 1999, Graves ès qualités de liquidateur contre URSSAF de
Saint Quentin
Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/10/1999 , pp. 960-962
MOTS CLEFS France, résolution du plan de continuation, incidence sur les privilèges de la Sécurité Sociale
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 27 octobre 1998
Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/10/1999 , pp. 959-960
MOTS CLEFS France, résolution du plan de continuation, conditions de la résolution du plan, audition du commissaire à l'exécution du plan, communication
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 27 octobre 1998, J. Kiwior contre Société Cancava
Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/10/1999 , pp. 958-959
MOTS CLEFS France, résolution du plan de continuation, application de la loi du 10 juin 1994, date d'ouverture de la procédure
DECISION
COMMENTEE Cour d'appel de Rennes, Chambre
numéro 2, 24 juin 1998, Lepautremat contre SARL Carel et associés
Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/10/1999 , pp. 956-957
MOTS CLEFS France, plan de continuation, possibilité d'arrêter un seul plan pour deux personnes morales distinctes, connexions juridiques financières
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 27 octobre 1998
Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/10/1999 , pp. 955-956
MOTS CLEFS France, option entre le plan de redressement et la liquidation judiciaire, appréciation du caractère sérieux du plan, nécessité d'un apurement du passif
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1998, association de la maison familiale du Val d'Authion et Bernard Jumel ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement contre Madame Hode et autres
AUTEUR(S)
Serret, Jean Jacques
Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 17 , 29/04/1999 , pp.774-775
MOTS CLEFS France, procédures collectives, créances salariales, créances antérieures au jugement de redressement judiciaire, arrêt d'un plan de redressement par cession ou continuation, créances soumises au régime de la procédure collective, article L. 143-11-1 et suivants du code du Travail, article 124 de la loi de 1985, Assurance Garantie des Salaires (AGS), intervention forcée, article 127 de loi
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mars 1998, Valantin et autres contre Krebs, ès qualités et autres
AUTEUR(S)
Picot, Yves
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 16 , 22/04/1999 , pp. 236-237
MOTS
CLEFS
France, redressement et liquidation judiciaires, plan de continuation, créancier,
consultation, plan sérieux, crédibilité, plan de cession, cessionnaire,
engagement, obligation supplémentaire, obligation de non-concurrence, pouvoir
du juge, excès de pouvoir, article 62 alinéa 3 de la Loi du 25 janvier 1985
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 17 mars 1998, Valantin et autres contre Krebs
Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 40 , 02/10/1998 , pp. 1549-1551
MOTS CLEFS France, procédures collectives, plan de cession, cession totale des actifs, cessionnaire, condition suspensive, dirigeants de la personne morale débitrice, engagement de non-concurrence, possibilité, tribunal, obligation de non-concurrence non acceptée par les dirigeants, pouvoir
DECISION
COMMENTEE Cour d'appel d'Aix en Provence,
Chambre numéro 8 A, 19 novembre 1998
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 5 , 04/02/1999 , pp. 78-80
Jurisprudence pages 69 à 84
MOTS CLEFS France, Redressement et liquidation judiciaires, plan de cession, offre de reprise, notion de tiers, office ministériel, société civile professionnelle, administrateur provisoire, tiers, exclusion
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 20 janvier 1998, Procureur Général près la Cour d'appel de Caen
Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 11 , 12/03/1998 , pp.420-421, Jurisprudence-Rapport de Jean-Pierre Rémery
MOTS CLEFS France, droit des sociétés, redressement judiciaire, Procédures collectives, redressement et liquidation judiciaire, faillite, cessation des paiements, défaillance, Entreprise en difficulté (difficultés des entreprises), plan de cession, appel, forme, délai, article 157 alinéa 1 er et 158 alinéa 1 er du décret du 27 décembre 1985, procédure à jour fixe, article 160-II, fixation de la date de l'audience, recevabilité de l'appel
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 décembre 1996, Époux Cavret contre Société Transports Michel Hurel
AUTEUR(S)
Monserié, Marie-Hélène
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 30 , 04/09/1997 , pp. 387-390
MOTS CLEFS France, bail commercial, cession, fonds de commerce, indépendance, redressement judiciaire, plan de cession, maintien de l'activité, mention expresse, nécessité
DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Potiers, Chambre civile numéro 2 section, 02 avril 1996, SA Meules Tricoire contre Dutour
AUTEUR(S)
Daigre, Jean-Jacques
Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 40 , 03/10/1996 , pp.205-209, Jurisprudence numéro 857
MOTS CLEFS Procédures collectives, faillite, redressement et liquidation judiciaire, entreprise en difficulté, défaillance, cessation des paiements, plan de continuation, siège social, transfert, changement, modification, résolution du plan, détermination du tribunal compétent, juridiction, compétence, article 80 alinéa 1 ancien, ouverture d'un nouveau redressement, loi applicable