ROLE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2000, Société Finance Culture Loisirs et a AUTEUR(S)
Couret, Alain Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 9 , 28/02/2001 , pp. 441-445,Jurisprudence II 10481 MOTS CLEFS Procédures collectives, sociétés commerciales, administrateur judiciaire, responsabilité pénale, assemblée annuelle, défaut de convocation, période d'observation, article 31 de la loi du 25 janvier 1985, respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise, article 441 de la loi du 24 juillet 1966, approbation des comptes, redressement judiciaire, clôture de l'exercice, délits, acte de pure gestion interne, assemblée générale ordinaire, éviction de la responsabilité des mandataires sociaux, délégation, obligations de nature sociale DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2000 AUTEUR(S)
Lienhard, Alain Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 30 , 07/09/2000 , pp. 353-353 MOTS CLEFS Responsabilité pénale, administrateur judiciaire, défaut de convocation de l'assemblée générale, redressement et liquidation judiciaires, infraction, société anonyme, délai légal, administrateur judiciaire |
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