RUPTURE DE CREDIT
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DECISION
COMMENTEE : Cass.
com. 19 juin 2001, SBO c/ Garage
Jousselin AUTEURS : M.Cabrillac REFERENCES : Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre 2001, n°4, pp. 960 MOTS-CLEFS
:
Crédit et titres de crédit. Banques et opérations de banque Aux
termes de l’art. 60 de la loi du 24 janvier 1984 (art. 313-12 CMF), sauf
à engager sa responsabilité, le banquier ne peut mettre fin à un
concours, autre qu’occasionnel, qu’en respectant un délai de préavis
fixé lors de l’octroi de ce concours. Lorsque
ce délai n’est pas fixé, les juges du fond devraient rechercher
quelle était la commune intention des parties pour la fixation du délai
de préavis lors de l’octroi du crédit et, en cas d’impossibilité
de l’établir, quel était le délai convenable pour que le client
puisse trouver un nouveau banquier. |
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