RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1999, Lavenir contre SA Publitex ; Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1999, Le Mat contre Madame Prigent Gueneugues AUTEUR(S)
Savatier, Jean Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 3 , 19/01/2000 , pp.90-92, Jurisprudence 10235 MOTS CLEFS France, contrat de travail, rupture, rupture d'un commun accord, accord ayant pour objet d'éluder les obligations de l'employeur résultant des articles L 122-24-5 et L 122-32-5 du Code du Travail, rupture intervenue après l'avis d'inaptitude du médecin du travail, accord fixant rétroactivement la date de rupture du contrat de travail antérieurement à l'avis de reprise du médecin du travail, convention destinée à faire échec à l'application des dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du Travail, nullité
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1998, Leudière cotnre SA Trouillard AUTEUR(S)
Radé, Christophe Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 26 , 09/07/1998 , pp. 350-354 MOTS CLEFS France, contrat de travail, rupture, résiliation judiciaire, effets, licenciement, cause réelle et sérieuse
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