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DROIT EUROPEEN HARMONISATION DU DROIT DES SOCIETES REGLEMENT DU 8 OCTOBRE 2001 RELATIF AU STATUT DE LA SOCIETE EUROPEENNE
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour d'appel de Chambéry, 24 avril 2001, SA Scierie Anthoine contre Anthoine AUTEUR(S): Laporte , Christian REFERENCE: La Semaine juridique, Edition entreprise, n° 45, 8 novembre 2001, pp.1776-1777 MOTS CLEFS: Sociétés anonymes Une société anonyme n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'était pas tenue de conserver le registre des titres nominatifs au-delà de dix ans, la prescription applicable à la réclamation d'un actionnaire étant la prescription trentenaire de droit commun et non celles des actions entre les commerçants nées à l'occasion de l'exercice de leur commerce.
DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 25 B, 29 novembre 1996, Courtois Duverger contre SA Coficine AUTEUR(S)
Auckenthaler, Franck Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 22 , 29/05/1997 , pp.125-128, Jurisprudence numéro 957 MOTS CLEFS Sociétés anonymes, Société Anonyme (SA), augmentation de capital, droit aux dividendes, actions nouvelles, titres nouveaux, nature juridique, cadre juridique, qualification, conditions de répartition, répartir, clause contractuelle, émission, cession, vente, transmission à cause de décès, souscription d'action, option, prorata temporis DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 5 C, 30 juin 1995, Société Metaleurop contre Société Financière Delot et Compagnie AUTEUR(S)
Daigre, Jean-Jacques Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 10 , 07/03/1996 , pp.69-73, Jurisprudence numéro 795 MOTS CLEFS Société Anonyme (SA), holding, prise de contrôle, augmentation de capital, promesse de souscription, convention de vote, délais, nature de l'engagement, option, qualification, exécution forcée, vote, sanction, validité, licéité, régime, cadre juridique
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