SAISIES ET MESURES CONSERVATOIRES
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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LOI DU 9 JUILLET 1991 PORTANT REFORME DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION
DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, 2ème chambre civile, 4 octobre 2001, Mme T.
contre Société F.
AUTEUR(S):
Soustelle , Philippe
REFERENCE:
Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 20, 23 mai 2002, pp.
1658-1660 MOTS CLEFS:
Saisies et mesures conservatoires, saisie-attribution, exécution,
juge de l’exécution, pouvoir, délai de grâce, octroi, débiteur DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, 2ème chambre civile, 5 juillet 2001, Banque de
Baecque Beau contre Mme S. ; Cour de cassation, 2ème
chambre civile, 4 octobre 2001, Caisse d’Epargne et de prévoyance de
Haute Normandie contre Caisse mutuelle d’assurances et de prévoyance AUTEUR(S):
Daverat ,
Xavier
REFERENCE:
Le Dalloz, n°
16, 18 avril 2002, pp. 1304-1308 MOTS
CLEFS: Mesures
conservatoires, saisie-attribution, tiers saisi, obligation de déclaration,
retard, motif légitime La
sanction prévue par l’article 60, alinéa 1er du décret
du 31 juillet 1992, en cas d’inexécution par le tiers saisi de son
obligation légale de renseignements, est liée à l’article 59 dudit
décret mentionnant que cette exécution doit avoir lieu sur-le-champ,
en sorte que, sauf motif légitime, elle est encourue pour retard dans
la déclaration du tiers saisi. (1ère espèce) DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour
d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 mai 2001, Trésorier percepteur
contre SA Crédit foncier de France AUTEUR(S):
Laporte
, Christian REFERENCE:
La
Semaine juridique, Edition générale, n° 47, 21 novembre 2001, pp.2155-2156 MOTS
CLEFS:
Procédures
civiles d'exécution, saisie-attribution, trésorier, saisie immobilière,
articles 13, 42 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 juin 2001, Lepautremat contre
Société Caret AUTEUR(S):
Lienhard , Alain REFERENCE:
Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 28, 19 juillet 2001,
pp.2299-2301 MOTS
CLEFS:
Entreprise en difficulté, procédures collectives DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 21 janvier 1998, Air Inter contre Marion et autres AUTEUR(S)
Bourdillat, Jean-Jacques Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 16 , 22/04/1999 , pp. 233-236 MOTS CLEFS France, saisie et mesures conservatoires, saisie-attribution, titre exécutoire, annulation, mainlevée, article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, articles 31 et 42 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, paiement réalise l'effet attributif de la saisie-attribution, perte de la qualité principale de créancier emporte de plein droit mainlevée de l'exécution engagée, juge de l'exécution, droit de créance gouverne celui de l'exécution, action du saisi relativement à la contestation du titre n'est pas soumise au délai de l'article 45 de la loi, tiers saisi, responsabilité de l'établissement de la saisie-attribution DECISION COMMENTEE Tribunal de Grande Instance (TGI) de Grasse, 10 septembre 1998, SA UCB contre Consorts Marcoul AUTEUR(S)
Leborgne, Anne Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 13 , 31/03/1999 , pp.581-583, Jurisprudence II 10054 MOTS CLEFS France, saisie immobilière, procédure, article 694 du code de procédure civile alinéa 1, délai, violation, déchéance, article 715 du code de procédure civile, défaut de mention de la sommation prescrite par l'article 689 DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 06 mai 1998, SAIEM de la ville de Meaux et autres contre MAF et autres AUTEUR(S)
Ruellan, François Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 12 , 25/03/1999 , pp. 172-174 MOTS CLEFS France, saisie et mesures conservatoires, saisie-vente, commandement, plus pétition, validité, article 1139 du Code civil, montant supérieur à la dette, article 2216 du Code civil, loi du 9 juillet 1991, décret d'application du 31 juillet 1992, article 81 et 83 dudit décret, nullité, modalités de calcul des intérêts
DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Lyon, Chambre numéro 6, 14 octobre 1998, Caisse de Crédit Mutuel de la Tour de Salvagny contre Lacolle AUTEUR(S)
Croze, Hervé Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 6 , 11/02/1999 , pp.282-284 MOTS CLEFS France, saisie-attribution, responsabilité du tiers saisi, caducité, défaut de dénonciation dans les 8 jours, procédures civiles d'exécution, Article 60 du Décret du 31 juillet 1992, action contre le tiers saisi, mise en cause du débiteur, nécessité, obligations du tiers saisi, fourniture de renseignements, manquement, absence de motif légitime, caducité de la procédure de saisie, incidence
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 08 octobre 1997, Trésorerie générale du Vaucluse contre Bonnet AUTEUR(S)
Ruellan, François ; Lauba, René Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 34 , 05/10/1998 , pp. 476-479 MOTS CLEFS France, salaire, saisie sur le salaire, titre exécutoire, saisine du juge, lettre de rappel préalable, saisie et mesures conservatoires, bien saisissable, salaireDECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile
numéro 2, 19 mai 1998, Société de Banque Occidentale (SDBO) contre Époux
Tapie et autres Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 30 , 03/09/1998 , pp. 405-409, Jurisprudence-Conclusions de M. Pierre Tatu MOTS CLEFS France, saisie et mesures conservatoires, saisie vente, titre exécutoire, Société en Nom Collectif (SNC), associé, titre distinct, redressement et liquidation judiciaires, arrêt des poursuites individuelles, procédures d'exécution, application, bien saisi, vente DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 18 novembre 1997, Madame Denoix contre Nayard AUTEUR(S)
Rusquec, Emmanuel du Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 14 , 01/04/1998 , pp.605-605, Jurisprudence 10051 MOTS CLEFS France, saisie immobilière, commandement aux fins de saisie, nullité, absence de droit de propriété privatif sur l'immeuble, tontine, non-réalisation de la condition de survie DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 02 avril 1997, SA Sermeto contre Banque Bilbao Vizcaya AUTEUR(S)
Martin, Raymond Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 3 , 22/01/1998 , pp. 36-36 MOTS CLEFS France, saisie, mesures conservatoires, saisie-attribution, tiers saisi, obligation de renseignement, article 44 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, banqueDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 avril 1997, Lize, ès qualités contre Société Normandy Ireland AUTEUR(S)
Grellière, Vincent Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 45 , 06/11/1997 , pp.246-248, Jurisprudence numéro 1013 MOTS CLEFS France, Procédures collectives, redressement et liquidation judiciaire, faillite, cessation des paiements, défaillance, Entreprise en difficulté (difficultés des entreprises), entreprise, droit commercial, redressement judiciaire, arrêt des voies d'exécution, saisie conservatoire, validité de la convention de saisie-attribution, conversion postérieure à l'ouverture de la procédure, effets de la saisie conservatoire, caractère inopérant
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