SAISIES VOIES D'EXECUTION ET PROCEDURES COLLECTIVES
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 1997, Escudier épouse Owczarek contre Caisse Régionale de Crédit Agricole du Midi AUTEUR(S)
Beignier, Bernard Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 5 , 29/01/1998 , pp.184-185 MOTS CLEFS Procédures collectives, redressement et liquidation judiciaire, faillite, cessation des paiements, défaillance, Entreprise en difficulté (difficultés des entreprises), redressement et liquidation judiciaire, cessation des paiements, défaillance, Époux failli, créancier, mariage, articles 152 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, article 1413 du Code civil, arrêt des voies d'exécution, banque, établissement de crédit, établissement bancaire, hypothèque conventionnelle, saisie immobilière, immeuble, communauté, commis en bien, bien immobilier commun, déclaration des créances, épouse in bonis, droit des créancier, obligation au passif
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 janvier 1997, SARL Le garage Saint-Nicolas contre Crédit Lyonnais AUTEUR(S)
Jean-Pierre Rémery Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 25 , 26/06/1997 , pp. 315-317 MOTS CLEFS Faillite, redressement et liquidation judiciaire, procédures collectives, entreprise en difficulté (Difficultés des entreprises) ; gage-nantissement, inscription, renouvellement, renouveler, cession amiable, vente, inscription, purge, formalité, délai, obligation du créancier, chose jugée DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 octobre 1995, Receveur Principal des Impôts de Perpignan Sud contre Sire AUTEUR(S)
Putman, Emmanuel Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 7 , 15/02/1996 , pp.41-42, Jurisprudence numéro 782 MOTS CLEFS Procédures collectives, redressement et liquidation judiciaire, faillite, cessation des paiements, défaillance, Entreprise en difficulté (Difficultés des entreprises), article 33 de la loi du 25 janvier 1985, champ d'application, conditions, régime, cadre juridique, avis à tiers détenteur, créance de loyers, modalité de paiement, remboursement, Trésor public, État, fisc, délais, ouverture de la procédure, saisie, mesure, juge des référés commerciaux, référé commercial, pouvoir, attribution, compétence, mainlevée, indivision successorale, succession, héritage, immeuble, négoce de meubles, annulation, nullité
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