SANCTIONS BOURSIERES
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel Paris 1 ère Chambre H, 1 er février 2000 AUTEUR(S)
Boizard, Martine Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 14 , 06/04/2000 , pp. 175-176 Cahier de droit des affaires MOTS CLEFS Marché financier ; Commission des opération de bourse ; Notification des griefs ; Engagement de procédure ; Sanction pécuniaires ; Procédure, Cour d'appel Paris, 02 juillet 1999, D. 1999, IR. p. 209 DÉCISION COMMENTÉE Conseil d'État, 20 octobre 2000, Société H Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 3 , 17/01/2001 , pp.142-148, Jurisprudence II 10459 ; Conclusions de Francis Lamy MOTS CLEFS Banque, Commission bancaire, sanction disciplinaire, annulation, principe d'impartialité, article 6 paragraphe 1 de la Convention EDH, manquement, qualification d'infractions, saisine d'office, audience publique, article 9 du décret du 24 juillet 1984, Commission des opérations de bourse (COB), décret du 1 er août 2000, impartialité objective, pré-jugement DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Paris, Chambre H, 07 mars 2000, Société K AUTEUR(S)
Couret, Alain Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 25 , 22/06/2000 , pp.993-996 MOTS CLEFS Emprunt obligataire convertible, stocks, société filiale, Commissaires aux comptes, COB, sanction pécuniaire, égalité d'information ; Convention Européenne pour la Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH) DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel Paris 1 ère Chambre H, 1 er février 2000, AUTEUR(S)
Boizard, Martine Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 14 , 06/04/2000 , pp. 175-176 Cahier de droit des affaires MOTS CLEFS Marché financier ; Commission des opération de bourse ; Notification des griefs ; Engagement de procédure ; Sanction pécuniaires ; Procédure, Cour d'appel Paris, 02 juillet 1999, D. 1999, IR. p. 209 DECISION
COMMENTEE Cour d'appel de Paris, 1 ère
Chambre H, 2 juillet 1999 D contre Commission des Opérations de Bourse (COB) Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 3 , 20/01/2000 , pp. 85-89 MOTS CLEFS France, Commission des Opérations de Bourse (COB) ; Bourses de valeurs, sanction pécuniaire, présomption d'innocence, Convention Européenne pour la Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH), article 6 paragraphe 2, rapport annuel, allusion à des pratiques reprochées à un personne à l'occasion d'une Offre Publique d'Achat (OPA), offre publique d'achat, intéressé regardé comme coupable d'une infraction boursière, atteinte à la présomption d'innocence, nullité de la sanction, possibilité pour la Cour d'appel (CA) de Paris de statuer au fond DECISION
COMMENTEE Cour d'appel de Paris, ordonnance
du 1 er président, 16 septembre 1999 Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 40 , 11/11/1999 , pp. 48-50, Actualité jurisprudentielle-Cahier droit des affaires MOTS CLEFS France, société, marché financier, bourses des valeurs, Commission des Opérations de Bourse (COB), sanction pécuniaire, publication, procédure, voie de recours, Premier Président de la Cour d'appel (CA) de Paris, recours suspensif, sursis à exécution, procès équitable, présomption d'innocence, droit et liberté fondamentaux, voie de recours, recours non suspensif DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 1999, COB contre Société C Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/10/1999 , pp. 914-918 MOTS CLEFS France, Commission des Opérations de Bourse (COB), infractions boursières, sanctions pécuniaires, Convention Européenne pour la Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH), principe de la personnalité des poursuites et des sanctions, impossibilité d'imputer une infraction aux sociétés issues de la scission de la personne morale auteur d'une l'infraction DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Assemblée plénière, 05 février 1999, Commission des Opérations de Bourse (COB) contre O AUTEUR(S)
Garaud, Éric Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 22 , 03/06/1999 , pp.957-960 MOTS CLEFS France, Commission des Opérations de Bourse (COB), fonction d'instruction et de jugement de la COB, bourse de valeurs, séparation, nécessité, soumission au principe d'impartialité, nature d'autorité administrative indépendante, interdiction faite au rapporteur de siéger
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Assemblée plénière, 05 février 1999, Commission des Opérations de Bourse (COB) contre O Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 2 , 01/04/1999 , pp. 467-471 MOTS CLEFS France, droit boursier, Commission des Opérations de Bourse (COB), procédure de sanction administrative, fonctions d'instruction et de jugement, séparation, nécessité DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre plénière, 05 février 1999, Commission des Opérations de Bourse (COB) contre O AUTEUR(S)
Matsopoulou, Haritini Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 13 , 31/03/1999 , pp.636-639, Jurisprudence II 10 060 MOTS CLEFS France, Europe, Union Européenne, UE, CEE, bourses de valeurs, Commission des Opérations de Bourse (COB), fonctions d'instruction et de jugement, séparation, nécessité, information financière inexacte et imprécise ou trompeuse, Article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH) DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, O contre Agent Judiciaire du Trésor (AJT) AUTEUR(S)
Garaud, Éric Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 13 , 31/03/1999 , pp.589-592, Jurisprudence II 10 057 MOTS CLEFS France, bourses de valeurs, Commission des Opérations de Bourse (COB), sanction pécuniaire, droit à un tribunal impartial, article 6 de la Convention Européenne pour la Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH), violation, atteinte à la présomption d'innocence, déclarations du président de la Commission des Opérations de Bourse (COB), annulation de la décision de la Commission des Opérations de Bourse (COB)DECISION
COMMENTEE Cour d'appel de Paris, 26 janvier
1999, SA C contre Agent Judiciaire du Trésor (AJT) Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 2 , 01/04/1999 , pp. 464-467 MOTS CLEFS France, Commission des Opérations de Bourse (COB), responsabilité de l'état, compétence judiciaire, faute lourde, nécessité
DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, chambre économique et financière, 07 mai 1997, O contre Agent Judiciaire du Trésor AUTEUR(S)
Reinhard, Yves Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 8 , 26/02/1998 , pp. 77-77, Sommaires commentés MOTS CLEFS France, droit boursier, infraction, droit pénal, manquement administratif, bourse des valeurs, Commission des Opérations de Bourse (COB), sanction pécuniaire, procédure, tribunal impartial, présomption d'innocence, respect
DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre économique et financière, 14 mai 1997, Société C contre Agent Judiciaire du Trésor (AJT) AUTEUR(S)
Viandier, Alain Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 36 , 03/09/1997 , pp.377-380, Jurisprudence numéro 22898 MOTS CLEFS Commission des Opérations de Bourse (COB), sanction pécuniaire, article 6 de la Convention Européenne pour la Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH), manquement au Règlement numéro 90-02, information, communication, public, scission, dissolution, principe de personnalité des peines, fraude, transmission universelle du patrimoine-
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