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| DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE | BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE | JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL |
| FAILLITES PERSONNELLES ET INTERDICTIONS | DIRIGEANTS ET PROCEDURES COLLECTIVES | EXTENSION DE PROCEDURE AUX DIRIGEANTS |
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 septembre 2002,n. Legros, Jean-Pierre, Droit des sociétés, n° 5, 01/05/2003, pp. 21-23
MOTS CLEFS Redressement, liquidation du dirigeant, dirigeant de fait, activité positive de gestion, pouvoir d'engagement de la société, absence de livre des comptes, comptabilité irrégulière ou incomplète
Cass.
com. 8 janvier 2002 ( 2 arrêts rendus par la chambre commerciale de la
Cour de Cassation de la même date)
MOTS
CLEFS: Entreprises
en difficulté. Application des sanctions personnelles à l'égard des
dirigeants de sociétés d'économie mixte
L'action
en paiement des dettes sociales exercées contre une commune qui se fonde
exclusivement sur la faute que cette collectivité aurait commis dans la
gestion d'une société d'économie mixte en application des dispositions
combinées des art. 180 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et de
l'art. 8 al.4 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés
d'économie mixte locales, met en cause des rapports de droit privé et
relève des tribunaux d'ordre judiciaire. Un administrateur ne peut prétendre
se soustraire à l'application de l'art. 180 préc. en invoquant
l'attitude d'un autre administrateur.(1re espèce)
C.A. Douai (2éme ch.), 15 février 2001., BICC 542
MOTS CLEFS Redressement et liquidation judiciaires. - Personne morale. - Dirigeants sociaux. - Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction. - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler. - Relevé. - Conditions. - Indemnisation totale des créanciers par le dirigeant (non).
En vertu de l'article 195 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 625-10 du nouveau Code de commerce), le dirigeant peut demander à être relevé, en tout ou partie, des déchéances et interdictions, s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif.
Toutefois, le paiement total par le dirigeant des sommes auxquelles il a été condamné, destiné à indemniser le préjudice subi par les créanciers à la suite de son comportement fautif, constitue une réparation pécuniaire distincte et autonome de la sanction personnelle qu'est la mesure d'interdiction de gérer, qui vise à assainir les professions commerciales et à écarter l'intéressé des responsabilités économiques.
Cour de cassation, Chambre
commerciale 14 mars 2000, Frackowiak contre Soinne, arrêt numéro 689 P,
Juris-Data numéro 000985, Cagnoli, Pierre
MOTS CLEFS Procédures collectives, sanctions et déchéances, sanction patrimoniale, dirigeants, société défaillante, auditions individuelles, principe de la contradiction
Cour de cassation, Chambre
criminelle, 27 octobre 1999, Brasselet, Juris-Data numéro 004749,
Robert, Jacques-Henri
MOTS CLEFS Banqueroute, abus de biens sociaux, cessation de payement, détournement d'actif, pouvoir du juge pénal, critère chronologique
Cour d'appel de Paris 18 février 2000,
Pisoni, Pascal
MOTS CLEFS Redressement et liquidations judiciaires ; Dirigeant social ; Comblement de passif ; Faute de gestion ; Cessation des paiements ; Preuve ; Passif exigible ; Impossibilité de faire face, Loi numéro 85-98, 25 janvier 1985, article 189, 5° ; Cour de Cassation, Chambre commerciale, 19 mars 1996 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 1997 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 1999
Cour de cassation, Chambre
commerciale, 24 novembre 1998, Lizé, ès qualités contre Sorin, ès qualités,
Legros, Jean-Pierre
Tribunal des Conflits (TC), 15
novembre 1999, Lombard contre Département de la Dordogne
MOTS CLEFS France, redressement et liquidation judiciaires, dirigeants sociaux, comblement de passif, compétence, personne morale de droit public, mission de service public administratif, Tribunal administratif (TA)
Cour de cassation, Chambre
commerciale, 11 mai 1999, Courtier, Jean Loup
MOTS CLEFS France, procédures collectives, sanctions et déchéances, Loi du 25 janvier 1985 article 180 à 182, dirigeants, intérêt légitime à discuter le bien fondé d'une ordonnance du juge commissaire désignant une personne pour rechercher d'éventuelles responsabilités
Cour de cassation, Chambre
commerciale, 16 mars 1999, Botta et fils contre Société Pitance
Cour d'appel de Saint Denis de la
Réunion, 17 décembre 1998, Martin, Didier R
MOTS CLEFS Redressement et liquidation judiciaires, banqueroute, complicité, élément constitutif, établissement de crédit, dirigeant social
Cour de cassation, Chambre
commerciale, 11 septembre 1997, H. contre Hidoux, ès qualités,
Renucci, Jean-François
Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 7 , 18/02/1999 , pp.321-322
MOTS CLEFS Banqueroute, interdiction de gérer une entreprise, dirigeant de fait, gestion de la société par l'intermédiaire de membres de sa famille, simple direction administrative, éléments constitutifs, détournement d'actif, acte de disposition volontaire après la cessation des paiements, Article 132-17 du Code pénal
Cour de cassation, Chambre
criminelle, 18 juin 1998, Robert, Jacques-Henri
MOTS CLEFS Banqueroute, abus de biens sociaux, article 197 paragraphe 2 de la loi du 25 janvier 1985, détournement d'actif, prélèvements antérieurs à la date de cessation des paiements, requalification, décision de condamnation justifiée, octroi de rémunérations ou salaires excessifs, appréciation souveraine des juges du fond, gérant de Société à Responsabilité Limitée (SARL), usage du crédit contraire à l'intérêt social, prélèvement des fonds sociaux, intention coupable
Cour de cassation, Chambre
commerciale, 06 janvier 1998, Herzog contre Procureur Général près de la Cour
d'appel de Nîmes, Daigre, Jean-Jacques
Cour de cassation, Chambre
commerciale, 20 janvier 1998, X contre Procureur Général Tribunal de Grande
Instance (TGI) de Strasbourg et autres,
Pasturel, Micheline
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