SAS
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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Cass. com. 23 octobre 2007, D. 2007 n° 39, 2726 obs Lienhard Les statuts ne peuvent priver un associé de participer à la décision collective l'excluant ___________________ Cass. com. 19 décembre 2006, D. 2007, Chron. cas. cass. 1307, obs Salomon , Rev. soc. 2007 .93 La règle d'unanimité pour les décisions de transformation en SAS, édictée par l'article L 227-3 , ne peut être concernée par la fusion absorption d'une société par une société par actions simplifiée __________________ Cass. com. 2 juillet 2002, obs. Lienhard D2002 AJ 2263
Société par actions simplifiée,
Représentation légale de la SAS : le pouvoir au seul président ! directeur général, représentation légale, président, sécurité juridique, tiers, créance, redressement judiciaire, clause, réserve de propriété, stock, marchandises, action, revendication
(décision qui a provoqué une disposition contraire de la loi de sécurité
financière du 1er aout 2003 |
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