SECRET DE L'INSTRUCTION 

RECHERCHE   

[ Accueil ] [ Remonter ] [ ACTION CIVILE ] [ APPEL PENAL ] [ CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ] [ COUR D'ASSISES ] [ INSTRUCTION ] [ JUGEMENT PENAL ] [ JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES ] [ PEINES ] [ PRESCRIPTION PENALE ] [ PREUVES PENALES ] [ SECRET DE L'INSTRUCTION ]

------------------------------------------------------

Index alphabétique bibliographie doctrinale

Index alphabétique Répertoire législatif

Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence

INSTRUCTION

DÉCISION   CRIM. - 11 juin 2002. CASSATION    N° 01-85.237. - C.A. Paris, 21 mai 2001. - X...

Référence BICC 563

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare un journaliste coupable de recel de violation du secret de l'instruction au motif qu'il a détenu et produit en justice des copies de pièces issues d'une information pénale en cours, sans rechercher si, en l'espèce, la production de ces pièces par l'intéressé n'avait pas été rendue nécessaire pour sa défense dans une instance engagée à son encontre.

MOTS CLEFS     Infraction originaire. - Violation du secret de l'instruction. - Journaliste. - Exercice des droits de la défense.

DÉCISION     CRIM. - 18 septembre 2001. REJET du pourvoi c/N° 00-86.518. - C.A. Versailles, 6 septembre 2000. - X...

Référence       

MOTS CLEFS    S'il ne concourt pas à la procédure au sens de l'article 11 du Code de procédure pénale, il résulte de l'article 160 du décret du 27 novembre 1991 que l'avocat ne doit commettre aucune divulgation contrevenant au secret professionnel et doit notamment respecter le secret de l'instruction en matière pénale.

Caractérise le délit de violation du secret professionnel la cour d'appel qui constate que l'avocat de la personne mise en examen a sciemment révélé à une personne étrangère à la procédure le contenu d'un acte couvert par le secret de l'instruction.

[ Accueil ] [ DROIT PENAL GENERAL ] [ DROIT PENAL SPECIAL ] [ DROIT PENAL DES AFFAIRES ] [ DROIT PENAL DE LA CONSOMMATION ] [ DROIT PENAL INTERNATIONAL ] [ PROCEDURE PENALE ]

---------

  RECUEIL DE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL         ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

RECHERCHE