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Avis de la Cour de cassation, 23 octobre 2007, obs Inès Gallemeister Dalloz 2007 AJ 2801 Les dispositions telles que modifiées par la loi du 21 décembre 2006 s'appliquent aux évènements, ayant occasionné ce dommage survenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi , dès lors que le montant de l'indemnité due à la victime n'a pas été définitivement fixé;
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2002, URSSAF du Loiret contre Société ADECCO; SA Corsovia contre URSSAF de la Corse, AUTEUR(S) Taquet, François Référence MOTS CLEFS DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, assemblée plénière, 26 janvier 2001, URSSAF de Paris contre SA UAP AUTEUR(S)
Taquet, François Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 15 , 12/04/2001 , pp. 671-673 MOTS CLEFS Sécurité sociale, capital décès, allocations d'invalidité absolue et définitive, salariés, ayants droit, assiette des cotisations sociales de l'employeur, réintégration, article L 242-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), rupture du contrat de travail
DÉCISION COMMENTÉE Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Vienne, 20 janvier 2000, Société française de Chaussures contre CPAM de la Haute-Vienne AUTEUR(S)
Saint-Jours, Yves Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 14 , 05/04/2001 , pp. 1131-1132 MOTS CLEFS Accident du travail, caisse primaire d'assurance maladie, taux des cotisations d'accident du travail de l'employeur, détermination, incident cardiaque, employé, pause repas, locaux de l'entreprise, temps de travail, salarié en trajet protégé, présomption d'imputabilité, articles L 411-1 et L 411-2 du Code de la sécurité sociale (CSS)
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, assemblée plénière, 26 janvier 2001, URSSAF de Paris contre SA UAP AUTEUR(S)
Taquet, François Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 12 , 21/03/2001 , pp. 615-616, Jurisprudence II 10497 MOTS CLEFS Sécurité sociale, capital décès, allocations d'invalidité absolue et définitive, salariés, ayants droit, assiette des cotisations sociales de l'employeur, réintégration, article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, société d'assurance, contrat de travail, rupture, préjudice, avantages en argent DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 09 octobre 1997, Le Floc'h contre Caisse Primaire d'Assurance d'Assurance Maladie (CPAM) de Seine et Marne et autres AUTEUR(S)
Saint-Jours, Yves Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 10 , 26/02/1998 , pp. 107-107 MOTS CLEFS France, droit social, accident du travail, réparation, rente d'accident du travail, calcul, indemnité mensuelle forfaitaire, cotisation, exclusion, prise en compteDÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Dijon, 1 ère Chambre, 12 octobre 1999, URSSAF de Saône-et-Loire contre Gien AUTEUR(S)
Daigre, Jean-Jacques Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 25 , 22/06/2000 , pp.999-1000 MOTS CLEFS Sécurité sociale, cotisations, recouvrement, URSSAF, nature, capacité d'ester en justice, association, personnalité morale, conditions, création conforme aux textes, statuts
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2000, Pretti contre Mme Bragard AUTEUR(S)
Saint-Jours, Yves Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 8 , 22/02/2001 , pp. 658-659 MOTS CLEFS Accident du travail, mise à disposition, responsabilité civile résiduelle, entreprise utilisatrice, article L 451-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), société de travail temporaire, salarié, articles 1382 et 1383 du Code civil, recours de droit commun, ayant droit, faute inexcusable, préjudice moral, action récursoire, préjudice personnel
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 1999, CPAM des Hauts-de-Seine contre Sheepers et a AUTEUR(S)
Badel, Maryse Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 4 , 24/01/2001 , pp.205-210, Jurisprudence II 10464 MOTS CLEFS Accidents du travail, médecin, service mobile d'urgence et de réanimation, ravin, manoeuvre de secours, instructeur, sapeurs-pompiers, employeur, subordination, victime, article L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS), article 1315 du Code civil, charge de la preuve, congé, rémunération, présomption d'imputabilité de l'accident de travail, provenance du matériel, objectivation, subjectivisme, intérêt de l'entreprise, intérêt personnel, protection professionnelle, temps et lieu de travail, jurisprudence sociale, risque de l'emploi, lien direct, jurisprudence administrative, prolongement normal du service, mission DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2000 AUTEUR(S)
Saint-Jours, Yves Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 24 , 22/06/2000 , pp. 531-532 MOTS CLEFS Juges du fond, rapport d'expertise médicale, accident, pathologie lombaire préexistante, présomption d'imputabilité, Sécurité Sociale DÉCISION COMMENTÉE Chambre sociale, 3 juin 1999 AUTEUR(S)
Cristol, Danièle Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 13 , 30/03/2000 , pp. 294-296 MOTS CLEFS Prestation familiale ; Allocation pour jeune enfant ; travailleur non salarié ; Droit à l'allocation ; bénéfice fixe ; Résultat déficitaire ; Condition ; Loi numéro 85-17 du 4 janvier 1985 ; Loi numéro 86-1307 du 29 décembre 1986 ; Article R 531-11 CSS ; Article L. 531-1 CSS ; Article R. 531-8 CSS DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 199, CRCAM d'Alsace Moselle contre Société Manpower France AUTEUR(S)
Vachet, Gérard Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 50 , 16/12/1999 , pp.2021-2023 MOTS CLEFS France, accidents du travail, et maladies professionnelles, cotisations, calcul, prise en compte des conséquences financières d'un accident survenu dans un établissement aujourd'hui fermé, charge de la preuve, article 1315 du Code civil DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1999, Bozkurt contre CPAM de Saint Étienne AUTEUR(S)
Marguénaud, Jean-Pierre ; Mouly, Jean Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 22 , 10/06/1999 , pp. 334-336 MOTS CLEFS France, droit et liberté fondamentaux, principe d'égalité, Sécurité Sociale, fonds national de solidarité, allocation supplémentaire, nationalité étrangère, discrimination, aide sociale, fonds national de solidarité, nationalité étrangère, articles 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH) du 4 novembre 1950, et article 1 er du protocole numéro 1 de cette convention du 20 mars 1952, droits et libertés, origine nationale, nationalité étrangère DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1999, Agence pour l'économie et le tourisme en Essonne contre URSSAF Paris AUTEUR(S)
Derue, André Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 23 , 10/06/1999 , pp.1018-1019 MOTS CLEFS France, Sécurité Sociale, agent de contrôle, rapport, employeur, caractère contradictoire de l'enquête, article R. 243-59 du Code de la Sécurité Sociale, communication intégrale du rapport de l'agent DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1998, URSSAF de Paris contre SA Rhône Poulenc Chimie AUTEUR(S)
Derue, André Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 19 , 07/05/1998 , pp. 756-762 MOTS CLEFS Salarié, employé, démission, rupture du contrat de travail, sommes versées par l'employeur, nature, caractères, qualification, dommages-intérêts, éléments de rémunération, cotisations sociales, Sécurité Sociale, article L. 242-1 du Code du Travail, perte de l'emploi, réparation du préjudice, indemnité, indemnisation
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 05 décembre 1996, Anseur contre Caisse Primaire d'Assurance d'Assurance Maladie (CPAM) de Seine et Marne AUTEUR(S)
Dagorne-Labbé, Yannick Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 10 , 26/02/1998 , pp. 107-109 MOTS CLEFS France, droit social, répétition de l'indu, Sécurité Sociale, accident du travail, indemnisation, médecin, paiement direct, assuré, recouvrement, soin, médecin, tiers payant, répétition de l'indu DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 15 janvier 1997, Assurance Mutuelle de France contre SA CRD Total France AUTEUR(S)
Saint-Jours, Yves Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 25 , 26/06/1997 , pp. 317-318 MOTS CLEFS Accident du travail, responsabilité, ayant droit, héritier, ascendant, rente viagère, salarié, mort, accident mortel, décès, article L 451-1 du Code de la Sécurité Sociale, indemnisation, indemnité, réparation du préjudice, action récursoire, article L 434-13 du CSS, jurisprudence Carlat
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 1996, Madame Anguellu et autres contre Pavillon de la mutualité AUTEUR(S)
Thullier, Béatrice Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 24 , 19/06/1997 , pp. 306-308 MOTS CLEFS France, droit social, répétition de l'indu, Sécurité Sociale, cotisation sociale, trop perçu, salarié, action en justice, employeur, élément de salaires, rappel, demande en paiement, paiement, article 1377 du Code civil, convention collective
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1996, Société Total contre URSSAF de Meurthe-et-Moselle AUTEUR(S)
Coursier, Philippe Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 9 , 27/02/1997 , pp.37-40, Jurisprudence numéro 919 MOTS CLEFS Sécurité Sociale, cotisations, assiette, prime de départ volontaire, départ en retraite, pré-retraite, dommages et intérêts, indemnité, indemnisation, qualification, caractère indemnitaire, rupture du contrat de travail
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1996, Société Générale contre URSSAF de la Haute Garonne AUTEUR(S)
Barthélémy, Jacques Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 5 , 30/01/1997 , pp.21-24, Jurisprudence numéro 911 MOTS CLEFS Sécurité Sociale, assujettissement, cotisation, salarié, salariat, service organisé, lien de subordination, banque, établissement de crédit, conférencier, intervenant, intervention, conférence, indice, conditions, régime, article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, traitement des honoraires, salaire, rémunération
DECISION COMMENTEE Cour d'appel d'Angers, Chambrenuméro 3, 5 septembre 1996, URSSAF de la Manche contre Société des Transports Tiercelin AUTEUR(S)
Godard, Odile Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 49 , 05/11/1996 , pp.277-279, Jurisprudence numéro 889 MOTS CLEFS Accident du travail, maladie professionnelle, cotisation sociale, taux, conditions de remboursement, régime, rectification, rectifier, prescription, voies de recours de l'entreprise, société
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 1996, Société Iton Seine contre Boudjemiel et Caisse Primaire d'Assurance d'Assurance Maladie (CPAM) des Yvelines ; Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 1996, Scaromozzino contre Drass de Besançon ; Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1995, Vinagre Santo contre Giffard et Caisse Primaire d'Assurance d'Assurance Maladie (CPAM) Seine Saint-Denis AUTEUR(S)
Godard, Odile Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 25 , 20/06/1996 , pp.154-156, Jurisprudence numéro 832 MOTS CLEFS Accidents du travail, maladies professionnelles, accident de circulation, terre-plein, propriété de l'entreprise, responsabilité, qualification, subordination, conditions, régime
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